Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 67

CHAPITRE 2 - Le président de la République
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confié au chef de l'État. En pratique, elle permet aux parlementaires de reprendre le
cours de la procédure législative afin, par exemple, de modifier les dispositions invalidées
par le Conseil constitutionnel8
ou de retoucher le texte pour des raisons d'opportunité
politique.
c) Les pouvoirs en relation avec le gouvernement et l'administration
75. Sur proposition du Premier ministre, le président de la République nomme les
ministres et met fin à leurs fonctions (Const., art. 8, al. 2). Le chef du gouvernement
est donc pleinement associé, grâce au pouvoir de proposition et au contreseing, au
choix des membres de son équipe (et plus, encore, en période de cohabitation).
Il revient au chef de l'État de présider le Conseil des ministres (Const., art. 9) et donc
d'en fixer l'ordre du jour et d'en diriger les débats (sauf dans l'hypothèse d'une cohabitation,
car alors ces pouvoirs redeviennent formels). En cas d'absence, le Premier
ministre peut exceptionnellement le suppléer sur un ordre du jour déterminé.
Exemple
En septembre 1964, Georges Pompidou assura la suppléance de la présidence du Conseil
des ministres en raison du déplacement du chef de l'État en Amérique du Sud. Le Premier
ministre (D. de Villepin) fit de même en septembre 2005 pendant la convalescence du
président Jacques Chirac, victime d'un accident vasculaire cérébral.
76. Le président dispose d'un pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires
de l'État dont la liste, non exhaustive, est fournie par l'article 13 de la Constitution,
complétée par d'autres textes, notamment l'ordonnance du 28 novembre 1958
portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de
l'État : conseillers d'État, ambassadeurs, préfets, recteurs d'académies, mais aussi
professeurs de l'enseignement supérieur, magistrats de l'ordre judiciaire, membres de
la Cour des comptes, membres d'autorités administratives indépendantes... Ce sont
environ 75 000 emplois, au total dont 70 000 décrets présidentiels simples, pour
l'essentiel des décrets de nomination et de promotion (1 500 délibérés en Conseil des
ministres), qui sont pourvus par décret présidentiel. Ce pouvoir est exercé en Conseil
des ministres ou par le Président seul, selon les cas, avec le contreseing des ministres
responsables et sur leur proposition. Le chef de l'État pouvait donc, traditionnellement,
choisir les hauts fonctionnaires de l'État, plus ou moins librement selon les textes et le
type d'emploi (compétence liée ou pouvoir discrétionnaire) et selon le contexte politique.
On
estime, en France, à environ 600 les emplois supérieurs de l'État attribués « à la décision
du gouvernement », correspondant à des missions politiques et administratives de
premier plan (ex. : SGG, SGDN, préfets, chef de service de l'IGF, principaux directeurs et
chefs de service).
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8. Ce mécanisme peut être utilisé lorsqu'il apparaît « que certaines dispositions de la loi, non conformes
à la Constitution, sans la rendre dans son ensemble contraire à la Constitution, peuvent, au cours de
la nouvelle délibération, se voir substituer de nouvelles dispositions conformes à la Constitution »,
Cons. const., 23 août 1985, « Nouvelle Calédonie », § 15.
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