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d'un régime de séparation souple des pouvoirs, fut établie par le Constituant pour
rompre avec certaines dérives caractéristiques des IIIe
et IVe Républiques. En effet, la
« course aux portefeuilles » reposait sur la possibilité pour un ministre de conserver son
siège au Parlement : celui-ci conservait ses attaches partisanes pendant l'exercice de ses
fonctions ministérielles et, en cas de crise gouvernementale, il revenait simplement
siéger sur les bancs du Parlement, dans l'attente d'une éventuelle nomination à un
« portefeuille ministériel » dans le nouveau gouvernement. Ce « jeu des chaises musicales
» est considéré comme l'un des facteurs de l'instabilité gouvernementale chronique
de cette époque. Cependant, la loi constitutionnelle du 23juillet 2008 est
revenue sur le dispositif prévu en 1958. Elle modifie le mécanisme de suppléance, en
prévoyant le « remplacement temporaire » des députés et sénateurs « en cas d'acceptation
par eux de fonctions gouvernementales ». L'incompatibilité entre le mandat parlementaire
et la fonction ministérielle demeure, mais les élus concernés peuvent désormais
retrouver automatiquement leur siège au Parlement à la fin de leur mission
gouvernementale (Const., nouvel art. 25). Ils n'ont plus à attendre, comme auparavant,
la fin du mandat de leur suppléant ou à obtenir l'organisation d'élections anticipées
pour retrouver leur siège.
Remarque : outre les incompatibilités prévues par les textes, certains Premiers ministres
ont parfois imposé à leurs ministres de renoncer à leurs fonctions exécutives locales
(L. Jospin en 1997, E. Philippe en 2017), ce qui pourrait être consacré par les textes.
2) Un régime de responsabilité pénale spécifique
86. Afin de protéger les ministres contre d'éventuelles manœuvres de déstabilisation,
les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution organisent à leur profit un régime de
responsabilité pénale spécifique pour les crimes ou délits commis dans l'exercice
de leur fonction. En effet, ils sont alors jugés par la Cour de justice de la République,
créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 et composée de
quinze juges, parmi lesquels douze parlementaires élus par leurs pairs (et trois
magistrats du siège à la Cour de cassation). La procédure, précisée par une loi organique,
fait intervenir le procureur général de la Cour de cassation et une commission
des requêtes chargée de filtrer les recours adressés par les particuliers s'estimant lésés
par un crime ou un délit commis par un ministre. L'acte reproché doit avoir été
commis par le ministre dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire avoir un rapport
direct avec la conduite des affaires de l'État relevant de ses attributions.
Exemple
En 1999, trois anciens ministres (Mme
Dufoix, MM. Fabius et Hervé) ont été renvoyés
devant la CJR dans l'affaire du sang contaminé (délits d'homicide involontaire et de blessures
par imprudence). Seul Edmond Hervé fut condamné, pour manquement à une obligation
de sécurité ou de prudence (il fut dispensé de peine).
En 2010, la Cour a condamné Charles Pasqua à un an de prison avec sursis pour recel
d'abus de biens sociaux dans un dossier lié à ses fonctions en tant que ministre de l'Intérieur
entre 1993 et 1995. En 2016, l'ancienne ministre de l'Économie chargée du règlement
du litige entre B. Tapie et le Crédit Lyonnais, Christine Lagarde a été condamnée
pour négligence mais dispensée de peine. Début 2022, la CJR a rejeté les nombreuses
plaintes contre le Premier ministre, Jean Castex, et trois membres du gouvernement,
émanant d'opposants à la politique sanitaire et vaccinale en temps de Covid.

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