Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 76

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Pour aller plus loin
Le contreseing ministériel
Le contreseing (deuxième signature apposée sur un acte) est la technique permettant, en
régime parlementaire, au gouvernement d'endosser, à titre collectif, la responsabilité politique
des actes pris par le président de la République dans l'exercice de ses fonctions, afin de garantir
le principe de l'irresponsabilité politique du chef de l'État. Les actes du Premier ministre font
également l'objet d'une contre-signature par les ministres. La responsabilité de la politique
menée est donc assumée solidairement par les membres du gouvernement.
Les ministres « responsables » chargés, selon l'article 19 de la Constitution, de contresigner les
actes du chef de l'État sont « ceux qui ont la responsabilité de la préparation de l'acte et de son
application »2
. Les ministres « chargés de l'exécution », contresignataires des actes du Premier
ministre, sont ceux qui « s'agissant d'un acte réglementaire, ont compétence pour signer ou
contresigner les mesures réglementaires et individuelles que comporte nécessairement l'exécution
du décret »3
.
Le gouvernement, organe collégial et solidaire, répond des actes pris par le pouvoir
exécutif devant le Parlement, qui dispose de différents instruments pour le critiquer
et le censurer. Le gouvernement ne peut rester en fonction que s'il dispose de la
confiance de la majorité parlementaire, vérifiée à tout moment par plusieurs moyens
(v. Chapitre 7).
Remarque : en pratique, conséquence du « fait majoritaire », la majorité parlementaire
apporte son soutien au gouvernement davantage qu'elle ne le contrôle. En effet,
contrairement aux coalitions gouvernementales précaires caractéristiques des IIIe
IVe Républiques, le gouvernement bénéficie, depuis 1962, de l'appui durable d'une
et
majorité cohérente et disciplinée. Ce constat est remis en cause par la situation expérimentée
depuis 2022 à l'Assemblée nationale, la XVIe
majorité relative, tandis que la XVIIe
2) La délibération en Conseil des ministres
90. Chaque semaine le mercredi matin, les orientations de la politique gouvernementale
sont débattues au sein du Conseil des ministres. Sous la Ve
République, le Conseil
des ministres est présidé par le président de la République (Const., art. 9), qui décide
de sa convocation, supervise ses travaux et détermine son ordre du jour, préparé par
le Secrétariat général du gouvernement (les différents points sont numérotés A, B, C et
éventuellement D et E : projets de textes soumis à délibération, nominations, communications
des ministres et questions diverses). Ces prérogatives lui assurent, quel que
soit le contexte politique, un droit de regard sur la politique gouvernementale. La délibération
en Conseil des ministres aboutit en effet à la prise de décisions (portant nomination,
adoptant un projet de loi, un décret ou une ordonnance, déterminant la mise
en œuvre de l'état de siège ou de la procédure de question de confiance...).
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2. CE, 10 juin 1966, Pelon - CE, 28 mars 1997, Baxter.
3. CE, 27 avril 1962, Sicard.
législature n'ayant permis qu'une
législature, à partir de juillet 2024, s'annonce plus
compliquée encore, obligeant à former une majorité de coalition qui n'est plus naturelle
dans la culture politique française depuis 1958.

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