Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 79

CHAPITRE 3 - Le gouvernement
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3* LES ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
93. Si la Constitution attribue certains pouvoirs au gouvernement et au Premier
ministre, leurs conditions d'exercice sont déterminées par la pratique politique. La
marge de manœuvre laissée aux membres du gouvernement dépend de l'influence
exercée par le président de la République, croissante à partir de 1962, et varie en fonction
du contexte politique (concordance des majorités présidentielle et parlementaire,
ou cohabitation).
Les membres du gouvernement sont assistés par des conseillers politiques et techniques,
réunis au sein des cabinets ministériels (dont la composition et le fonctionnement
pourraient être, dans l'avenir, davantage réglementés) et du secrétariat général du
gouvernement (SGG). Le Conseil d'État est également consulté lors de l'élaboration des
projets de loi et de certains projets d'actes réglementaires, ainsi que le Conseil économique,
social et environnemental.
A - Les attributions confiées au gouvernement
94. Aux termes de l'article 20 de la Constitution, « le gouvernement détermine et
conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'Administration et de la force armée ».
Concernant particulièrement l'intervention des forces armées, il revient au gouvernement
d'informer le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à
l'étranger, dans un délai de trois jours après le début de l'intervention et, en cas de
prolongation au-delà de quatre mois, d'obtenir son autorisation (Const., art. 35, issu de
la L. const., 23 juill. 2008).
Les pouvoirs du gouvernement visés à l'article 20 de la Constitution sont cependant
limités par ceux confiés au président de la République : en pratique, c'est bien le chef
de l'État qui, en situation de concordance, détermine la politique de la Nation, le
gouvernement n'ayant plus alors qu'à le seconder dans sa mise en œuvre. Ce n'est
qu'en période de cohabitation que le gouvernement récupère l'intégralité de sa compétence
constitutionnelle (v. Chapitre 4).
Pour exercer ses missions, le gouvernement dispose de diverses prérogatives dans le
cadre de la procédure législative (droit d'amendement, de soulever les irrecevabilités,
de déclencher la procédure accélérée, de donner le dernier mot à l'Assemblée, de participer
à la fixation de l'ordre du jour des assemblées...). Celles-ci ont été amoindries,
cependant, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (v. Chapitre 6).
Le gouvernement peut également proposer au chef de l'État l'organisation d'un référendum
législatif (Const., art. 11) ou d'une consultation des électeurs d'une collectivité
territoriale d'outre-mer (Const., art. 72-4).
95. À titre individuel, les membres du gouvernement jouent un double rôle, à la fois
politique et administratif.
Sur le plan politique, les ministres contresignent les actes du Premier ministre et du
président de la République, participent à la délibération au sein du Conseil des ministres,
àl'exercice du pouvoir de nomination, préparent, élaborent et défendent les projets de
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