Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 85

CHAPITRE 3 - Le gouvernement
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de la France, de la loi d'habilitation
ou des principes généraux du droit. Cependant,
conformément à la jurisprudence constitutionnelle,
« lorsque le délai d'habilitation est expiré, la
contestation, au regard des droits et libertés que la
Constitution garantit, des dispositions d'une
ordonnance relevant du domaine de la loi n'est
recevable qu'au travers d'une question prioritaire
de constitutionnalité ».
b) La pratique des ordonnances
101. Plus d'un millier d'ordonnances ont été publiées depuis 1958, et l'on constate
une explosion de leur nombre à partir des années 2000. Le champ d'intervention des
ordonnances s'est étendu et diversifié (adaptation du droit outre-mer, codification,
simplification du droit, transposition des directives européennes, droit civil, fiscal, droit
de la consommation, des étrangers, réforme de la justice, du droit du travail.). Cela
s'explique par le souci d'efficacité et de rapidité des gouvernements successifs et par
le fait majoritaire : le gouvernement souhaite mettre en œuvre ses réformes au plus
vite, et il est soutenu dans cet objectif par la majorité parlementaire, qui lui vote l'habilitation
sans difficulté. Cela peut s'analyser comme un empiétement croissant et
abusif du gouvernement dans le domaine législatif ayant pour effet de « courtcircuiter
» le Parlement dans son rôle législatif. Si elles étaient déjà nombreuses sous
le quinquennat d'Emmanuel Macron (Code du travail, santé, SNCF, loi PACTE), la
crise sanitaire Covid-19, à partir de 2020, comme d'autres situations de tension et
d'urgence, a entraîné un recours accru aux ordonnances.
La pratique a également soulevé une question, sans la résoudre tout à fait : le chef de
l'État peut-il refuser de signer les ordonnances ?
A priori, l'article 13 de la Constitution indiquant que le président « signe » les ordonnances,
le chef de l'État se trouverait en situation de compétence liée : il serait contraint
de signer les ordonnances après leur délibération (« l'indicatif valant impératif », en droit
constitutionnel).
Pourtant, dans un contexte de cohabitation, entre juillet et décembre 1986, le président
François Mitterrand a refusé de signer trois projets d'ordonnances portant sur des sujets
politiquement sensibles (privatisations, redécoupage des circonscriptions législatives...)
présentés par le gouvernement de Jacques Chirac (finalement contraint de faire passer
ses réformes par la voie législative). Dans la controverse qui suivit, à l'appui de la position
présidentielle, différents arguments furent avancés :
- l'article 13 de la Constitution ne fixe aucun délai pour la signature ;
- le chef de l'État reçoit de l'article 5 de la Constitution un rôle d'arbitre, de gardien et
d'interprète de la Constitution, ce qui lui donne une légitimité suffisante pour
opposer un tel refus.
102. En tout état de cause, l'hypothèse d'une mise en cause de la responsabilité du
chef de l'État (pour trahison ou manquement) a été écartée, et le Conseil constitutionnel
(saisi préalablement des lois d'habilitation), n'a pas condamné cette pratique.
Celle-ci se trouverait donc validée de facto,s'apparentant à une « convention de la
Constitution » ou à une coutume constitutionnelle.
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