Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 93

CHAPITRE 4 - Les rapports entre les deux têtes de l'exécutif
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l'article 5 de la Constitution. C'est ce qui a conduit certains observateurs à évoquer
l'existence d'un « domaine réservé » du chef de l'État, qui recouvrirait la diplomatie,
la défense, et plus généralement la sécurité, voire les affaires européennes et la garantie
des acquis sociaux. Cette théorie, qui reste controversée, connaît un intérêt renouvelé
en période de cohabitation, devant la nécessité, pour la France, de « parler d'une seule
voix » sur le plan international.
Pour aller plus loin
La théorie du « domaine réservé »
Cette théorie a été énoncée par Jacques Chaban-Delmas, en 1959, lors d'un congrès du parti
gaulliste (UNR), dans le contexte du règlement de la crise en Algérie. Elle fut aussitôt et régulièrement
contestée par la plupart des acteurs politiques. Elle fait du président le seul décideur en
matière de politique étrangère, de défense et de coopération. Si le principe d'une exclusivité
présidentielle en ces matières a été dénié par les chefs d'État successifs, ceux-ci n'ont pas pour
autant renoncé à exercer une influence particulière dans les domaines concernés.
1re
cohabitation :
François Mitterrand, 8 avril 1986 (message à l'Assemblée nationale) : « à la question de
savoir comment fonctionneront les pouvoirs publics, je ne connais qu'une réponse... : la Constitution,
rien que la Constitution, toute la Constitution ».
François Mitterrand, 17 septembre 1987, (entretien télévisé) :« Qu'est-ce que la cohabitation
? Je suppose que vous ne voulez pas d'un président ectoplasme, eh bien moi non plus.
Je crois vraiment que la France a besoin d'un président qui préside dans tous les domaines qui
sont les siens... La France a besoin d'un président qui décide en matière de politique étrangère,
sur la position de la France dans le monde, et en matière de défense : notre armée, notre sécurité,
notamment, il y a d'autres choses, mais je ne veux pas être trop long ».
2e
cohabitation :
François Mitterrand, 4 avril 1987 (discours de Besançon) : « La diplomatie est avant tout de
mon ressort, avec la défense, la définition de notre stratégie et les principes de notre République
».
25 octobre 1993, (entretien télévisé) : « Il n'y a pas de domaine réservé ; je le répète depuis
douze ans, et vous ne voulez pas m'écouter. Partagé ou pas partagé, il n'y a pas de domaine
réservé. On n'en parle pas du tout dans la Constitution ».
3e
cohabitation :
Jacques Chirac, 14 juillet 1997 (entretien télévisé) : « Je crois que M. Mitterrand l'avait
parfaitement défini... : " toute la Constitution, rien que la Constitution " ... S'agissant du choix
des ministres, je serai attentif à certains postes : tout naturellement et traditionnellement, la
défense et les affaires étrangères, la justice aussi. Pour ce qui concerne les autres postes, je
n'ai pas de jugement à apporter sur les choix de M. Jospin... Je ne crois pas qu'il y ait de
domaine réservé... La Constitution prévoit... une prééminence... [donne] un peu le dernier
mot au président de la République [en matière de Traités, d'indépendance nationale,
d'Europe, de défense et de sécurité] mais ce n'est pas un domaine réservé. Le gouvernement
a aussi ses responsabilités, naturellement ».
111. Plus récemment, pendant la campagne présidentielle des élections de 2007, le
candidat Nicolas Sarkozy avait estimé « incompréhensible et démocratiquement injustifié »
l'existence d'un domaine réservé du président de la République conduisant à exclure tout
débat sur ces questions au sein du gouvernement, du Parlement et des partis politiques :
« Je conteste l'idée du domaine réservé du chef de l'État dans le domaine de la politique
étrangère et de la défense [...] je conteste l'idée qu'un homme, quelle que soit sa fonction,
demeure " propriétaire " de ces questions [...] je demande que les tabous soient
levés, que le Parlement puisse en débattre » (interview du 5 octobre 2006).
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