Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 17e - 190

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MÉMENTOS - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
Roi règne, mais ne gouverne pas. Le Cabinet n'étant responsable que devant le Parlement,
le régime parlementaire est donc moniste.
4) Une Cour suprême désormais indépendante
328. La Cour suprême du Royaume-Uni (United Kingdom suprême court) a été créée
le 1er
octobre 2009, en application du Constitutional Reform Act de 2005.
Alors qu'auparavant ses attributions étaient exercées par les law lords au sein de la
chambre des Lords, il a été décidé, en application de la séparation des pouvoirs, de la
scinder du Parlement. Il s'agit de la plus haute instance judiciaire du pays, dernier degré
de juridiction dans les domaines civil et pénal en vertu des lois anglaise, galloise et nordirlandaise
(ses attributions sont plus limitées concernant les affaires écossaises). Elle peut
déclarer l'incompatibilité d'une règle de droit avec les principes et droits fondamentaux
garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le
Human Right Act, à charge pour le Parlement ou le gouvernement de procéder aux
modifications adaptées (voir par exemple arrêt Cadder v Her Majesty's advocate du
26 octobre 2010). Mais elle n'a pas le pouvoir d'annuler les lois, dans le respect de la
souveraineté du Parlement.
Siégeant au Guilhall à Londres, elle se compose de 12 juges (qui restent membres de la
chambre des lords mais ne peuvent plus y siéger), nommés par la Reine sur proposition
du Premier ministre et appelés à siéger jusqu'àl'âge de la retraite. Elle est actuellement
présidée par le juge Brenda Hale. Les opinions dissidentes de ses membres sont autorisées
et annexées aux jugements.
Le « Brexit» et la Constitution britannique
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2017, Miller v Secretary of State for exiting European Union,
par un vote à 8 contre 3 (avec une opinion dissidente de Lord Reed), la Cour suprême a jugé
que, « en vertu des principes constitutionnels britanniques », le gouvernement aurait à
consulter le Parlement de Westminster avant de lancer les négociations sur la sortie de l'Union
européenne. Ceci parce que « la souveraineté du Parlement est un principe fondamental de la
constitution britannique », résumé par le professeur Dicey comme « le droit de faire ou défaire
toute loi quelle qu'elle soit » (point 43), pouvoir dont ne dispose pas le cabinet des ministres
chargé de négocier le Brexit, lequel espérait que les prérogatives royales que lui délègue le
monarque et la décision référendaire suffiraient. L'acte d'adhésion à l'Union européenne de
1972, voté par le Parlement, ne peut être abrogé sans lui, d'autant que le Brexit entraînera un
bouleversement de tout le droit britannique, modifiera les sources du droit et les conditions de
garantie des droits fondamentaux.
Par la suite, le 24 septembre 2019, R v Prime minister, la Cour a jugé à l'unanimité « illégale,
nulle et non avenue » la décision du Premier ministre Boris Johnson de suspendre le Parlement
britannique pour 5 semaines, car il voulait pouvoir négocier plus librement le Brexit. Elle considère
en effet que cette décision entrave le Parlement dans l'exercice de ses fonctions constitutionnelles
sans justification raisonnable. La Cour s'affirme ainsi, de plus en plus, comme une
Cour constitutionnelle au sens fonctionnel, dès lors qu'elle protège la Constitution britannique.
Le Brexit a finalement eu lieu le 31 janvier 2020, 4 ans après le référendum du 23 juin 2016.

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