Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 17e - 29

CHAPITRE 1 - Le cadre du pouvoir politique : l'État
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Il est décentralisé lorsque certaines compétences ont été transférées, au niveau local, à
des collectivités territoriales chargées de les exercer de façon autonome. Ces collectivités
territoriales sont des collectivités humaines installées sur une portion du territoire de
l'État, qui s'auto-administrent librement. Leur autonomie résulte du fait :
- qu'elles bénéficient de la personnalité morale ;
- qu'elles sont gérées par leurs propres organes, délibérant et exécutif, élus par les
habitants de la collectivité ;
- qu'elles disposent, pour exercer leurs compétences, de ressources propres.
Elles doivent cependant respecter les lois de l'État.
Les différentes collectivités territoriales prennent en charge la gestion des affaires
locales, dans le respect des compétences qui leur ont été respectivement transférées.
Elles tirent leur légitimité de l'élection par les citoyens : c'est pourquoi la décentralisation
contribue à l'approfondissement de la démocratie.
14. Le niveau de décentralisation, selon les États, est variable : contrairement à la
France, qui a entamé dans les années 1980 un lent processus de décentralisation,
l'Italie et l'Espagne, par exemple, sont des États ultra-décentralisés. En France, la décentralisation
de l'État unitaire se fait par étapes : les collectivités territoriales (communes,
départements, régions) s'administrent librement grâce à des organes élus (conseils
municipaux, départementaux et régionaux) et exercent, dans le respect des lois de
l'État, les compétences de plus en plus nombreuses qui leur sont transférées par l'État.
Les étapes de la décentralisation en France
En France, l'État fut longtemps ultra-centralisé, les révolutionnaires jacobins ayant souhaité
renforcer la centralisation héritée de l'Ancien Régime en consacrant le principe de la République
« une et indivisible » (v. « jacobinisme »), contre toute tentation fédéraliste. L'État français
est désormais décentralisé, ce qui résulte d'un processus en plusieurs étapes (ou « Actes »
selon la métaphore théâtrale), marqué notamment par les lois de 1871 (département) et 1884
(communes), la loi Defferre du 2 mars 1982 puis celles de 1983, et par la révision constitutionnelle
de 2003 « portant organisation décentralisée de la République » (Const., art. 1er
) et la loi
du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales. Le contrôle de l'État sur les collectivités
territoriales, longtemps appelé « tutelle », a été assoupli en 1982 (contrôle de légalité des
actes et contrôle financier). D'autres réformes territoriales ont été entreprises : transformation
des conseils généraux en conseils départementaux (L. 17 mai 2013) ; renforcement des métropoles
(L. MAPTAM, 27 janv. 2014) ; fusion et renforcement des 13 nouvelles régions métropolitaines
(L. 16 janv. 2015, L. NOTRe, 7 août 2015). La loi 3DS sur la Différenciation, la Décentralisation,
la Déconcentration et la Simplification du 21 février 2022 est venue faciliter une
gestion « à la carte » des territoires par leurs élus, accroître les libertés locales et favoriser une
pratique pour l'instant limitée et expérimentale de la différenciation territoriale.
L'objectif de la décentralisation est de rapprocher la décision du citoyen, afin de
prendre en compte la spécificité des différentes parties du territoire de l'État (dynamisme
ou difficultés économiques, attrait touristique ou ressources énergétiques, insularité,
désertification ou accroissement démographique...). Dans le même temps, la décentralisation
peut avoir un effet pervers, car le désengagement de l'État au profit des collectivités
territoriales, en particulier s'il n'est pas assorti d'un transfert de ressources suffisant,
peut aboutir à creuser les inégalités entre les territoires, selon leurs forces et leurs
faiblesses, et selon la manière dont ils sont gérés par leurs collectivités.

Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 17e

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