Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 17e - 39

CHAPITRE 1 - Le cadre du pouvoir politique : l'État
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extérieures (matières attachées à la souveraineté externe), de la nationalité, de la
monnaie. Les États membres de la Fédération conservent le droit privé (famille,
banque, assurance), la fiscalité, l'éducation, la culture, tandis que certaines matières
restent régies concurremment aux deux niveaux (énergie, transports, économie, droit
du travail).
Exemple
Doté de sa propre Constitution, d'un Parlement (Landtag), d'un gouvernement, et de la
compétence générale, chacun des seize länder composant l'État fédéral allemand mène
sa propre politique culturelle, religieuse, écologique et éducative (enseignement supérieur),
protège l'ordre public (police) et gère l'aménagement de son territoire. Sont
partagés avec l'État fédéral les domaines du logement, de l'énergie, de l'économie, le
droit civil, pénal et social, l'État fédéral y intervenant si une mesure d'ampleur nationale
s'impose.
Concernant les relations extérieures (diplomatie), la Loi fondamentale allemande (art. 32)
prévoit que « La charge des relations avec les États étrangers relève de la Fédération »,
mais aussi que « Dans la mesure de leur compétence législative, les Länder peuvent, avec
l'approbation du gouvernement fédéral, conclure des traités avec des États étrangers ».
L'exercice de la souveraineté, dont la diplomatie est un enjeu majeur, s'opère donc à
deux niveaux.
Bien sûr, ce schéma type est variable selon les États. Il varie également dans le temps,
la ligne de partage des compétences étant sujette à des fluctuations, résultant de l'évolution
des textes juridiques ou de leur interprétation, et même parfois de la pratique.
34. Dans les États fédéraux, une Haute instance juridictionnelle (Cour constitutionnelle
ou Cour suprême) joue un rôle fondamental, en tant que gardienne du respect
de la Constitution fédérale et notamment des dispositions relatives à la répartition
des compétences. Elle doit, dans ce cadre, interpréter la Constitution afin de régler
d'inévitables conflits de compétence entre l'État fédéral et un État fédéré, ou entre
États fédérés. Elle peut également être amenée à contrôler le respect du droit fédéral
par les États fédérés.
35. Certaines évolutions récentes du fonctionnement du fédéralisme font craindre une
crise du fédéralisme. Différents facteurs sont en cause, parmi lesquels :
- la dilution des responsabilités résultant d'un partage parfois flou des compétences ;
- la tendance au renforcement de l'État fédéral au détriment des États membres de la
Fédération (Allemagne, Russie), voire à une « recentralisation » des compétences ;
- la remise en cause de la structure fédérale dans certains États (ex-Yougoslavie,
Canada, Belgique) ;
Exemple
En Belgique, la forme fédérale de l'État a été instaurée en 1993. L'autorité fédérale dispose
d'une compétence générale (finances, justice, politique extérieure et de défense, santé
et sécurité sociale, affaires intérieures, nucléaire, etc.) pour tout ce qui n'est pas expressément
attribué aux communautés et régions. Une nouvelle réforme a permis le transfert de
nouvelles compétences aux communautés ou les régions à compter du 1er
juillet 2014. Le
fédéralisme belge reste fragile, en raison des visées séparatistes de la prospère

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