Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 17e - 47

CHAPITRE 1 - Le cadre du pouvoir politique : l'État
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dans une autre ère, dite « post-westphalienne », caractérisée au contraire par une
interdépendance des États qui affecte l'exercice du pouvoir politique, le droit, la
gouvernance.
Le monde serait en effet devenu un village global (« global village ») caractérisé par
l'effacement des frontières, l'interconnexion entre les populations, le multilatéralisme,
la montée en puissance des instances supranationales, l'influence du droit international
et le poids des réseaux transnationaux.
La souveraineté des États se retrouve confrontée à l'influence des puissances économiques,
sur un marché concurrentiel mondialisé, soumis à des modes de régulation qui
font la part belle aux acteurs privés ou parapublics.
Ce contexte nouveau a conduit à une réactualisation des réflexions sur le pluralisme et
l'articulation des ordres juridiques, sur les conséquences juridiques de l'interdépendance
des États, sur les conditions et effets de la convergence des droits.
Cela s'est traduit, sur le plan méthodologique, par la valorisation de l'approche comparatiste,
par la globalisation des enjeux et questionnements, et donc par un dépassement
de l'approche nationale du droit constitutionnel. Le cadre étatique ne serait plus
l'unique cadre de référence, devant le développement des systèmes et problématiques
supranationaux et transnationaux. L'État nation ne serait plus le seul cadre de l'exercice
du pouvoir et de la production du droit (voire : il ne serait plus le cadre le mieux
adapté...). D'où l'ouverture décomplexée à la recherche de nouveaux modèles, d'autres
paradigmes, d'autres modes de raisonnements.
50. C'est dans ce contexte que naît la réflexion sur le phénomène de globalisation en
droit constitutionnel, qui tend à montrer que la multiplication des échanges, des biens,
des personnes et des valeurs, sous l'effet de modes de communication qui se jouent des
contraintes temporelles et territoriales, aboutit à la formation d'un espace global unique
où les États sont interdépendants et en interrelation constante, ce qui modifie les modes
et conditions d'exercice du pouvoir politique. Certains s'interrogent sur la formation d'un
droit constitutionnel Onusien (projet politique fondé sur des valeurs, consacré par des
textes et protégé par une Cour internationale), de l'OIT, de l'Internet ou de l'OMC
(règles fondamentales relatives à l'exercice du pouvoir et à la garantie des droits, dans le
domaine commercial, sous le contrôle d'un organe de règlement des différends). D'autres
défendent l'idée d'un « constitutionnalisme compensatoire » (Anne Peters) qui permettrait
de transposer sur le plan international les problématiques politiques et juridiques qui ne
peuvent plus être appréhendées efficacement sur le seul plan national, tout en permettant
de légitimer et de démocratiser les instances de gouvernance mondiale. D'autres encore
tentent d'imaginer les fondements et modes de fonctionnement d'une Cour constitutionnelle
internationale (fondée ou non sur la charte onusienne).
Il ressort de ces réflexions la nécessité d'une relecture des principes fondamentaux du
constitutionnalisme, à la lumière des convergences et divergences manifestées sur la
scène internationale : certains principes de la « théorie générale du droit constitutionnel
» tendent à s'affirmer comme des « standards constitutionnels mondiaux »
(séparation, équilibre ou balance des pouvoirs, État de droit, pluralisme), quand
d'autres concepts, contestés ou dépassés, doivent au contraire être relativisés. La
réflexion sur la démocratie, la souveraineté, le principe représentatif, ou encore la
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