Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 17e - 64

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MÉMENTOS - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
la fixation d'un statut particulier pour certaines catégories de la population (les militaires,
les domestiques, les ecclésiastiques...), ou encore les règles relatives à la majorité civile et
politique, à la domiciliation ou à la nationalité.
Date des
Constitutions
1791
Régime
Historique
du droit de suffrage en France
Type de
souveraineté
Monarchie
constitutionnelle
Nationale
Censitaire : sont électeurs les citoyens âgés de plus de
25 ans, justifiant du paiement d'une contribution
directe d'une valeur égale à trois journées de travail.
Décret du 11 août 1792 : proclamation du suffrage universel (suppression de la distinction entre
citoyens actifs et passifs).
1793
1795
1799
Convention
Directoire
Consulat
Populaire Universel (masculin) : sont électeurs les hommes âgés
de plus de 21 ans, français, ou étrangers domiciliés en
France depuis 1 an (sous conditions).
Populaire Censitaire : sont électeurs les citoyens âgés de plus de
21 ans payant une contribution directe, foncière ou
personnelle.
Nationale Universel (masculin) : sont électeurs les hommes âgés
de plus de 21 ans, mais le vote est encadré par un
système de listes de confiance assurant au pouvoir la
maîtrise du processus électoral.
1804
1814
Empire
Monarchie
constitutionnelle
1830
Monarchie de
juillet
Impériale Idem.
Royale Censitaire : sont électeurs les hommes âgés de plus de
30 ans payant une contribution directe de 300 francsor.
Les électeurs les plus imposés votent deux fois
(double vote).
Nationale Censitaire : sont électeurs les hommes âgés de plus de
25 ans payant une contribution directe de 200 francsor.
Décret
du 5mars 1848 : proclamation du suffrage universel masculin : « Le suffrage sera universel,
direct et secret »
1848
1852
1875
IIIe
IIe
République Populaire Universel (masculin) : sont citoyens électeurs les
hommes, français, de plus de 21 ans.
IIe Empire
Nationale /
impériale
Universel (masculin), confisqué par le système des
candidatures officielles.
République Nationale Universel (masculin) : sont électeurs les citoyens
français âgés de plus de 21 ans.
Ordonnance du 21 avril 1944 : élargissement du suffrage universel aux femmes : « les femmes sont
électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ».
1946
1958
IVe
Ve
République Nationale /
populaire
République Nationale /
populaire
Universel : sont électeurs les citoyens français hommes
et femmes âgées de plus de 21 ans.
Universel : sont électeurs, à partir de 1974, les citoyens
français âgés de plus de 18 ans. En vertu du traité
deMaastricht de 1992, le suffrage est élargi, pour les
élections municipales et européennes, aux
ressortissants de l'Union européenne.
Type de suffrage

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