Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 17e - 77

CHAPITRE 3 - L'expression du pouvoir politique : les normes juridiques
77
Loi du 14 août 1884 portant révision des lois constitutionnelles françaises de 1875 :
Article 2 :L'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l'organisation des
pouvoirs est complété ainsi qu'il suit : (...) La forme républicaine du gouvernement ne peut
faire l'objet d'une proposition de révision.
Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 :
Article 79 : (1) La Loi fondamentale ne peut être modifiée que par une loi qui en modifie ou en
complète expressément le texte. (...) (2) Une telle loi doit être approuvée par les deux tiers des
membres du Bundestag et les deux tiers des voix du Bundesrat. (3) Toute modification de la
présente Loi fondamentale qui toucherait à l'organisation de la Fédération en Länder, au principe
du concours des Länder à la législation ou aux principes énoncés aux articles 1 et 20, est
interdite.
Constitution guinéenne du 23 décembre 1990 :
Article 91 : (...) La forme républicaine de l'État, le principe de la laïcité et le principe de la
séparation des pouvoirs ne peuvent faire l'objet d'une révision.
99. En réalité, ces limites peuvent toujours être contournées :
- en pratique, en menant une opération de « révision sur révision », qui consiste à
supprimer dans un premier temps la disposition constitutionnelle limitative (celle,
par exemple, qui interdit de remettre en cause la forme républicaine du gouvernement),
puis dans un second temps à mener la réforme souhaitée (par exemple le
rétablissement de la monarchie...). Certaines dispositions constitutionnelles seraient
donc simplement plus difficiles à modifier que d'autres ;
- en théorie, parce que le pouvoir constituant étant souverain, il ne peut s'autolimiter
et peut toujours revenir sur les limites qu'il a lui-même fixées, que ce soit par le droit
ou, au besoin, par la force (coup d'État, révolution). De ce point de vue, aucun principe
ni aucune règle ne sont intangibles. À cet argument peut être opposé celui tiré
de l'existence d'une « supraconstitutionnalité », qui postule l'existence de principes
supérieurs qui, en aucune hypothèse, ne sauraient être remis en cause.
Pour aller plus loin
La supraconstitutionnalité
Ce concept, né en Allemagne, est reconnu par les cours constitutionnelles en Autriche, en Italie
ou en Afrique du Sud, par exemple. Il implique l'existence de certaines normes ou principes dotés
d'une valeur et d'une légitimité supérieures à la Constitution, et donc la reconnaissance d'un
pouvoir supérieur au pouvoir constituant, lequel se trouve limité dans son expression. Cette supériorité
trouverait sa source, selon les théories, dans le droit naturel, la coutume ou le droit international.
Dans cette conception, il existe bien des limites au pouvoir de révision constitutionnelle,
certains principes étant intangibles voire préexistants à la Constitution elle-même.
Ainsi par exemple, la Cour suprême indienne est très interventionniste, assumant de limiter le
pouvoir constituant en exerçant un droit de regard sur la révision de la Constitution aux fins de
protéger les principes fondamentaux de la Constitution indienne (pour les étapes de son « bras
de fer avec le Parlement indien » voir CS 27 février 1967 Golaknat/State of Penjab en 1973, CE
24 avril 1973 Kesavananda Bharati v. State of Kerala ou CS 31 juillet 1980 Minerva Mills LTD
and Union of India). Les Cours constitutionnelles allemande (15 déc. 1970, Écoutes téléphoniques)
et italienne (15 déc. 1988, nº1146/1988) se reconnaissent aussi un droit de regard sur les
réformes constitutionnelles.
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