Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 17e - 82

82
MÉMENTOS - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
3* LES NORMES INTERNATIONALES ET EUROPÉENNES
109. Une part grandissante des normes juridiques applicables sur le territoire des États,
dès lors que leur Constitution le prévoit, trouve son origine dans le droit international.
Les dispositions des engagements internationaux conclus produisent des effets sur les
États mais aussi souvent sur les ressortissants des États directement (« effet direct »).
Certains traités ont pour effet de créer des entités elles-mêmes dotées d'institutions
compétentes pour produire des règles de droit. Il s'agit, pour les États qui en sont
membres, d'exercer en commun certaines compétences ou de développer des projets
d'intérêt commun, voire d'instituer une Communauté politique nouvelle, distincte des
États qui la composent (v. Chapitre 1). Tel est le cas des traités établissant les Communautés
puis l'Union européenne, qui ont créé un ordre juridique nouveau qui
s'intègre à ceux des États membres.
A - Les normes de droit international
110. Dans de nombreux pays, la Constitution consacre le principe selon lequel l'État se
soumet au droit international, qui fait partie du droit de l'État.
Exemple
L'article 10 de la Constitution italienne prévoit que « l'ordre juridique italien se conforme
aux règles du droit international généralement reconnues » et l'article 144 de la Constitution
namibienne que « les règles générales du droit international public et les accords
internationaux qui lient la Namibie sous cette Constitution doivent faire partie de la loi de
la Namibie ». Le principe de la soumission de l'État à l'ordre juridique international est
également un principe traditionnel du droit français, consacré par l'article 14 du préambule
de la Constitution de 1946 qui prévoit que « la République française, fidèle à ses traditions,
se conforme aux règles du droit public international ». Ce principe découle de
l'adage latin « Pacta sunt servanda », selon lequel les conventions conclues doivent être
respectées. Les articles 54 et 55 de la Constitution de 1958 encadrent leur entrée en
vigueur dans l'ordre juridique interne.
Ainsi, les traités et accords, bilatéraux ou multilatéraux, conclus avec d'autres États ou
des organisations internationales, produisent des effets obligatoires pour l'État dès lors
qu'ils ont été régulièrement négociés puis ratifiés ou approuvés selon les règles constitutionnellement
prévues. La France a ratifié ou approuvé de multiples conventions et
accords internationaux produisant des effets de droit auxquels elle a accepté de se
soumettre, dans des domaines divers (droits de l'homme, défense, commerce,
environnement...). Parmi ceux-ci, on peut citer la Charte des Nations unies du 26 juin
1945 (ONU) ; la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) ; la Charte sociale européenne
(1961) ; le Traité de Washington du 4 avril 1949 portant organisation de l'Atlantique
nord (OTAN) ; l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 15 avril 1994
(OMC) ou encore le Traité de Rome portant statut de la Cour pénale internationale
(1998). Sur leur articulation avec le droit interne, voir chapitre suivant.

Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 17e

Table des matières de la publication Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 17e