Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 17e - 89
CHAPITRE 4 - La protection du citoyen contre le pouvoir politique...
89
B- L'articulation droit national/droit international
et européen
119. Le positionnement des traités internationaux et des normes européennes
dans la « pyramide » issue de la théorie de Kelsen n'est pas toujours facile à déterminer.
Le paradigme hiérarchique montre sans doute ici ses limites, ouvrant la voie à
une approche davantage « combinatoire » entre les ordres juridiques nationaux et
internationaux.
1) Articulation des ordres juridiques et primauté du droit international
et européen sur le droit interne
Le principe « Pacta sunt servanda » impose aux États de se conformer aux engagements
internationaux qu'ils ont conclus.
120. Concernant l'articulation des ordres juridiques interne et international,on
distingue classiquement deux approches :
Théorie moniste
Kelsen
Le droit international et le droit interne
forment un seul et même ordre
juridique, le premier s'intégrant au
second sans nécessité d'un acte de
réception en droit interne.
Cela impose, en cas d'incompatibilité,
de faire primer l'un sur l'autre (Kelsen
fait prévaloir le droit international sur le
droit interne).
Constitution espagnole, art. 96
« Les traités internationaux conclus
valablement, une fois publiés
officiellement en Espagne, sont partie
intégrante de l'ordre juridique interne ».
Théorie dualiste
D. Anzilotti, H. Triepel
L'ordre juridique international coexiste avec l'ordre juridique
interne, ceux-ci étant distincts, égaux et indépendants. Un
acte national de réception ou de transposition permet aux
dispositions de droit international de produire des effets dans
l'ordre interne.
Les deux ordres juridiques, parallèles, ne sont pas
subordonnés l'un à l'autre, mais articulés et combinés.
Exemples
Constitution finlandaise, art. 95 : « Les dispositions d'ordre
législatif d'un traité ou de toute autre obligation
internationale sont mises en application par une loi. En ce qui
concerne les autres dispositions, les obligations
internationales sont mises en application par un décret pris
par le président de la République ».
121. Le système juridique français est de tradition moniste. L'article 26 de la Constitution
française de 1946 prévoyait ainsi : « Les traités régulièrement ratifiés et publiés
ont force de loi sans qu'il soit besoin d'autres dispositions législatives que celles qui
auraient été nécessaires pour assurer sa ratification. »
Sous la Ve
République, les traités ou accords internationaux sont, sans conteste,
supérieurs aux lois, et donc a fortiori aux règlements, sous certaines conditions
prévues par l'article 55 de la Constitution de 1958.
Cela vaut également pour le droit de l'Union européenne, en vertu du principe de
primauté du droit de l'Union européenne et en application de l'article 88-1 de la
Constitution qui prévoit la participation de la France à l'Union européenne, conformément
aux Traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne,
tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
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