Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 17e - 92

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MÉMENTOS - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
juges et l'équivalence des systèmes juridiques au service de la protection des droits
fondamentaux.
L'ouverture du juge français à la logique de l'équivalence des protections
Participant désormais pleinement au « dialogue des juges », le juge français admet une
présomption d'équivalence entre les niveaux de garantie des droits assurés par le droit de
l'Union et par la Constitution française, sauf exception tirée d'un « principe inhérent à l'identité
constitutionnelle de la France », c'est-à-dire spécifique, sans équivalent en droit de l'Union
(laïcité, service public, indivisibilité de la République ?).
V. Cons. const., 10 juin 2004, Économie numérique ; Cons. const., 27 juillet 2006, Loi relative
au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ; CE, ass., 8 février 2007,
Société Arcelor atlantique et Lorraine ; Cons. const., 4 avril 2014, no
Sephora.
2014-373 QPC, Société
128. Une décision récente vient réaffirmer et préciser la position des juges français :
CE, 21 avril 2021, La Quadrature du Net (Données de connexion)
(...) En vertu des principes de primauté, d'unité et d'effectivité issus des traités, tels qu'ils ont
été interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, le juge national, chargé d'appliquer
les dispositions et principes généraux du droit de l'Union, a l'obligation d'en assurer le
plein effet en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire, qu'elle résulte d'un
engagement international de la France, d'une loi ou d'un acte administratif. Toutefois, tout en
consacrant l'existence d'un ordre juridique de l'Union européenne intégré à l'ordre juridique
interne, dans les conditions mentionnées au point précédent, l'article 88-1 confirme la place
de la Constitution au sommet de ce dernier. Il appartient au juge administratif, s'il y a lieu,
de retenir de l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne a donnée des obligations
résultant du droit de l'Union la lecture la plus conforme aux exigences constitutionnelles
autres que celles qui découlent de l'article 88-1, dans la mesure où les énonciations des
arrêts de la Cour le permettent. Dans le cas où l'application d'une directive ou d'un règlement
européen, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, aurait pour effet de
priver de garanties effectives l'une de ces exigences constitutionnelles, qui ne bénéficierait pas,
en droit de l'Union, d'une protection équivalente, le juge administratif, saisi d'un moyen en
ce sens, doit l'écarter dans la stricte mesure où le respect de la Constitution l'exige.
Dans ce dernier arrêt, la possibilité pour le juge de renoncer à exercer un contrôle de
constitutionnalité, s'apprécie bien par rapport à l'existence ou non d'une règle ou d'un
principe général du droit de l'Union garantissant de façon équivalente l'effectivité du
respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué. En l'occurrence, il est
considéré que les exigences constitutionnelles mentionnées au point 9 (La sauvegarde
des intérêts fondamentaux de la Nation, la prévention des atteintes à l'ordre
public, notamment celle des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la lutte
contre le terrorisme, ainsi que la recherche des auteurs d'infractions pénales constituent
des objectifs de valeur constitutionnelle) « qui s'appliquent à des domaines relevant
exclusivement ou essentiellement de la compétence des États membres en vertu des
traités constitutifs de l'Union, ne sauraient être regardées comme bénéficiant, en droit
de l'Union, d'une protection équivalente à celle que garantit la Constitution ». Le juge
national doit donc se charger de leur protection.
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