Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 102

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
■ La recevabilité
a) Le formalisme
Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur, qui constate que des
pièces dont la production est réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander à tous les
candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous
et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité
de compléter leur candidature dans le même délai.
Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur
peut exiger la production des renseignements et documents figurant sur une liste établie par
arrêté du ministre chargé de l'Économie.
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités
de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du
marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant de son aptitude les extraits de casier judiciaire,
les extraits du registre pertinent ou, à défaut, des documents équivalents délivrés par l'autorité
judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire,
attestant de l'absence de cas d'exclusion ou les certificats délivrés par les administrations et
organismes compétents. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions
ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des
administrations et organismes compétents.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements
prononcés.
Faute de documents justificatifs équivalents, les candidats peuvent être remplacés par une déclaration
sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle
faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme
professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document
prouvant qu'une exigence a été satisfaite, l'acheteur accepte tout document équivalent d'un autre
État membre de l'Union européenne. Il n'impose pas la fourniture de documents sous forme d'original,
de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une
raison impérieuse d'intérêt général.
Les directives « Marché » du 26 février 2014 prévoient la mise en place d'un document unique de
marché européen (DUME) consistant en une déclaration sur l'honneur, actualisée à titre de preuve
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