Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 103

CHAPITRE 6 - La sélection
101
a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour
confirmer que l'opérateur économique concerné remplit les conditions de capacités générales
exigées par la directive.
En ce qui concerne les conditions de participation, l'acheteur indique dans les documents de la
consultation s'il autorise les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché
européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières
sur celles-ci. En l'absence d'une telle mention, cette faculté n'est pas autorisée.
Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a
déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui
y figurent sont toujours valables.
L'acheteur peut exiger que ce document soit rédigé en français. Dans ce cas, il l'indique dans les
documents de la consultation.
Pour les marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs, les candidats inscrits sur une liste
officielle d'opérateurs agréés d'un État membre de l'Union européenne ou munis d'un certificat
délivré par un organisme de certification répondant aux normes européennes en matière de certification
peuvent présenter au pouvoir adjudicateur un certificat d'inscription délivré par l'autorité
compétente ou le certificat délivré par l'organisme de certification compétent, à condition que
ces opérateurs soient établis dans l'État membre qui a dressé la liste officielle. Ces certificats indiquent
les références qui leur ont permis d'être inscrits sur la liste officielle ou d'obtenir la certification,
ainsi que la classification sur cette liste.
L'inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes officielles ou le certificat délivré
par l'organisme de certification constitue une présomption d'aptitude en ce qui concerne les interdictions
de soumissionner et les conditions de participation couvertes par la liste officielle ou le
certificat. Toutefois, en ce qui concerne la vérification de la régularité de la situation fiscale
et sociale du candidat, un certificat supplémentaire peut être exigé lors de l'attribution du contrat.
b) La spécialité
La spécialité des sociétés est une condition de recevabilité des candidatures en fonction de l'objet
du marché de sorte que la concurrence ne puisse se déployer qu'entre sociétés présentant le droit
de fournir la prestation sollicitée.
Ainsi, s'agissant de l'attribution d'un marché d'expertise dans le domaine de la construction, les
articles L. 111-25 et R. 111-31 du Code de la construction et de l'habitation, qui visent à garantir,
dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage, l'indépendance des contrôleurs techniques à l'égard des
personnes et organismes exerçant une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le
domaine de la construction, ne s'appliquent qu'aux sociétés de contrôle technique et non aux
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e
