Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 107

CHAPITRE 6 - La sélection
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cela est nécessaire à sa bonne exécution. Une telle prescription ne déroge pas à l'interdiction
initiale. Il faut pour cela l'entendre comme une transformation de la forme du groupement,
rendu nécessaire par les conditions d'exécution du marché.
Cependant, en ajoutant dans le code, l'obligation suivant laquelle l'acheteur doit justifier cette
exigence dans les documents de la consultation, leurs auteurs font perdurer une confusion regrettable
qui laisse à penser que la forme juridique du groupement peut être imposée lors de la mise
en concurrence, imposant un motif d'irrecevabilité contradictoire avec l'interdiction présentée plus
tôt. Cette obligation qui ne figure pas dans la directive nous semble emporter un motif d'atteinte
à la liberté d'accès à la commande publique et une inégalité de traitement. À ce titre, la jurisprudence
de la CAA de Nantes semble toujours pertinente : il ne devrait être exigé ni que les candidats
soient groupés pour répondre, ni qu'ils ne le soient pas, ni que le groupement recouvre une
forme juridique déterminée (CAA Nantes, 27juin 2008, Communauté de Communes de la Plaine
d'Argentan Nord).
Quelle que soit la forme du groupement, l'un des opérateurs économiques membres du groupement,
désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des
membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du
groupement.
En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le
montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement
s'engage à exécuter. En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document
unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres
du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
Au-delà de la faculté de se porter candidat à un marché auquel un opérateur seul ne pourrait, en
raison de sa spécialité ou de sa capacité, prétendre, le groupement momentané d'entreprise
présente l'intérêt de pouvoir se prévaloir de capacités que l'on ne détient pas en propre (CJCE,
2 déc. 1999, Holst ltalia Spa).
Néanmoins, les groupements d'entreprise ne doivent pas être un moyen de phagocyter la concurrence
(Cons. conc., 28 mars 2007, relative à des pratiques mises en œuvre à l'occasion de marchés
publics de travaux routiers passés par le Conseil général de la Marne, la ville de Reims et le district
de Reims). Aussi, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement
pour un même marché. De même, l'avis de marché ou le règlement de la consultation
peut interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres
en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements
ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

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