Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 109

CHAPITRE 6 - La sélection
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émerge de la méthodologie de la sélection des candidatures qui procède d'une évaluation in
abstracto. Ainsi, il n'est pas fait à ce stade de la mise en concurrence, de discriminations entre
candidats par comparaison de leurs capacités respectives. En outre, la grille d'évaluation s'avère
de moins en moins discriminante notamment en ce que les renseignements susceptibles de
fonder une sélection sont limitatifs et que l'acheteur n'a pas d'obligation de déterminer un
niveau de capacité suffisante. Le choix consistant à ne pas faire de la sélection des candidatures
une étape trop sélective procède de la volonté de ne pas réduire le champ de la concurrence lors
de l'analyse des offres. Néanmoins, elle emporte un risque d'un défaut de viabilité ou de pérennité
de l'offre, dans la mesure où il est difficile d'appréhender le comportement professionnel ou
économique d'un candidat au travers de sa seule offre.
En toute hypothèse, le pouvoir adjudicateur ne saurait fonder son rejet sur la seule absence
d'expérience du candidat, mais sur un défaut de capacité, apprécié à l'aune de l'ensemble des
documents et informations renseignées. L'analyse des candidatures n'est soumise qu'à un contrôle
minimal du juge administratif qui ne recherchera que l'erreur de fait, l'erreur de droit et l'erreur
manifeste d'appréciation (CE, 27 févr. 1987, Hôpital département Esquirol c/ Société Généton).
La première question à laquelle le pouvoir adjudicateur doit répondre pour évaluer les capacités de
candidatures consiste à déterminer le niveau minimal de capacités liées et proportionnées à l'objet
du marché. Avant le Code du 1er
août 2006, le pouvoir adjudicateur fixait le degré de capacités
suffisant. Désormais, le niveau est facultatif et minimal. Cette conception, antiéconomique mais
vers laquelle le droit des marchés publics tend de plus en plus au fur et à mesure des réformes,
ne doit pas permettre d'exclure les candidats qui n'auraient pas acquis une compétence et une
expérience dans l'exécution de prestations pour des personnes publiques. Ainsi, lorsque l'acheteur
décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés
et proportionnés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution.
La seconde question à laquelle l'acheteur doit répondre consiste à identifier les renseignements et
documents exigibles pour analyser l'expérience, la capacité professionnelle, technique et financière
des candidats. Ces informations ne peuvent être demandées que si elles sont justifiées par l'objet
du marché. Ainsi, des documents ou des renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur alors
qu'ils ne seraient pas rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à
réaliser seraient constitutifs d'une méconnaissance des obligations de mise en concurrence (CE,
17 nov. 2006, Agence Nationale Pour l'Emploi). En outre, les exigences de capacité imposées aux
candidats ne doivent être manifestement disproportionnées.
Afin de ne pas réduire le jeu de la concurrence et de guider la personne responsable du marché
dans la détermination des critères d'analyse des candidatures, un arrêté fixe la liste des renseignements
et documents que le pouvoir adjudicateur peut demander. Cette liste est exhaustive.

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