Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 110

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
L'arrêté du 22 mars 2019 énonce documents et renseignements exigibles :
- s'agissant des capacités financières, il peut être demandé aux candidats de fournir à l'appui
de leur candidature une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires
concernant les fournitures, services ou travaux objets du marché, réalisés au cours des trois
derniers exercices disponibles. Cette information est particulièrement intéressante pour apprécier
la part de l'activité de cet opérateur dans la réalisation ou la fourniture de prestations pour des
personnes publiques ;
- s'agissant des capacités professionnelles, il peut exiger une déclaration appropriée de
banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels, les bilans ou extraits de
bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement
des bilans est obligatoire en vertu de la loi et une déclaration indiquant les effectifs
moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des
trois dernières années, l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services
ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché et certificats de qualifications
professionnelles ;
- enfin, s'agissant des capacités techniques, il peut être demandé la présentation d'une liste
des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières
années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, ou d'une liste des
travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution
pour les travaux les plus importants. Dans cette dernière hypothèse, les attestations indiquent le
montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les
règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Peut être aussi exigée une déclaration indiquant
l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation
de marchés de même nature, une description de l'équipement technique, des mesures
employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et
de recherche de son entreprise lorsqu'il s'agit de marché de fournitures et services et des certificats
établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité
des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Des échantillons,
descriptions et photographies des fournitures peuvent même être demandés.
Tous les certificats peuvent être présentés ou faire l'objet de preuves de mesures équivalentes de
garantie de la qualité, produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou
n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
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