Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 116

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
non discriminatoires (CJCE, 26 sept. 2000, Commission c/France) et transparents (CJCE, 25 avr.
1986, Commission c/Royaume de Belgique).
Le prix n'est pas un critère obligatoire « lorsque la personne publique adopte plusieurs critères
d'attribution du marché dans la mesure où les critères retenus, eu égard à l'objet du marché,
permettent de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse » (CE, 28 avr. 2006,
Commune de Toulouse). En revanche, si l'objet du marché le justifie, le prix pourra être le seul
critère d'évaluation des offres. Si les acheteurs publics peuvent utiliser le prix comme critère
unique de sélection des offres, ce choix n'est pas totalement discrétionnaire. Le juge recherche si
la décision de ne recourir qu'au seul critère de prix était justifiée par la complexité du marché (CE,
6 avr. 2007, Département de l'Isère).
Les critères les plus usités sont d'abord celui de la valeur technique de l'offre puis celui relatif aux
délais de livraison et d'exécution. Parfois déterminant, le critère des délais doit être accompagné
d'une définition et d'une application de clauses pénales afin de lui donner tout son sens.
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font
l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives,
sont indiqués par ordre décroissant d'importance. La pondération peut être exprimée sous
forme d'une fourchette avec un écart maximum approprié.
Le Code de la commande publique prévoit un droit de réservation de marchés public ou de lots
aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés. Lorsque
l'acheteur décide de mettre en œuvre la réservation, il en est fait mention dans l'avis d'appel à la
concurrence ou dans les documents de la consultation.
C'est dans l'analyse des offres que l'antagonisme entre les partisans d'une approche économique
et ceux d'une approche environnementale est le plus atténué avec la valorisation économique des
externalités environnementales de la commande publique au moyen du critère du coût du cycle de
vie qui fait l'objet d'un article spécifique. Suivant l'article R. 2152-7 du code, l'offre économiquement
la plus avantageuse peut être caractérisée par, outre le prix, le coût de l'offre en prenant le
coût du cycle de vie, dans la mesure où il est pertinent, d'un produit, d'un service ou d'un
ouvrage. Dans cette hypothèse, l'analyse des offres peut se fonder sur les coûts supportés par le
pouvoir adjudicateur ou d'autres utilisateurs, tels que les coûts liés à l'acquisition, les coûts liés à
l'utilisation, tels que la consommation d'énergie et d'autres ressources, les frais de maintenance
et les coûts liés à la fin de vie tels que les coûts de collecte et de recyclage et sur les coûts
imputés aux externalités environnementales liés au produit, au service ou à l'ouvrage pendant
son cycle de vie, à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée, incluant
le coût des émissions de gaz à effet de serre et d'autres émissions polluantes ainsi que d'autres
coûts d'atténuation du changement climatique.

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