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Chapitre 7
L'achèvement de la procédure
La procédure de passation d'un marché public s'achève par un certain nombre de formalités : l'attribution du
marché, l'élaboration d'un rapport de présentation, la notification, la publication de l'attribution et, le cas
échéant, la transmission du marché aux autorités de contrôle compétentes. Le respect des délais tenant à ces
formalités est particulièrement nécessaire pour permettre aux candidats évincés d'engager un recours en
référé précontractuel.
1 Formalisme de l'achèvement de la procédure
La méconnaissance des obligations tenant à l'achèvement de la procédure, notamment celles
consistant dans la communication qui incombe à la personne responsable du marché, constitue
une atteinte aux obligations de mise en concurrence (CE, 9 août 2006, Société Hairis). Ce formalisme
doit être suivi dans la mesure où la procédure n'est pas déclarée sans suite. L'abandon de la
procédure qui peut intervenir à tout moment n'implique plus d'être justifiée par des motifs déterminés
tel que l'intérêt général par exemple. Les seules obligations à respecter sont formelles en ce
que l'acheteur doit seulement communiquer aux opérateurs économiques ayant participé à la
procédure, dans les plus brefs délais, les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le
marché public ou de recommencer la procédure.
■ Attribution
Le candidat dont l'offre a été retenue se voit attribuer le marché dès lors qu'il aura pu produire les
attestations et certificats dont il a déclaré sur l'honneur être en possession pour pouvoir présenter
sa candidature. Il devient alors l'attributaire du marché. Dans le cas contraire, le marché ne pourra
lui être attribué.
Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les
certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette
procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif

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