Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 121

CHAPITRE 7 - L'achèvement de la procédure
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conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore
eu communication du rejet de leur candidature ainsi que les voies et les délais de recours.
Néanmoins, lorsque l'acheteur motive les raisons du rejet de la candidature, il ne doit pas communiquer
de renseignements qui seraient contraires à la loi, en particulier violerait le secret industriel
et commercial ou l'intérêt public, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs
économiques. Ainsi, la transmission à un candidat évincé d'une analyse des offres des autres
candidats fausse l'application des règles de la concurrence.
Tel est le cas notamment lorsque l'acheteur communique aux candidats évincés des informations
relatives au prix et au délai d'exécution sur lesquels s'engageaient les autres sociétés candidates
retenues pour présenter une offre (CE, 20 oct. 2006, Syndicat des eaux de la Charente-Maritime).
Les acheteurs publics satisfont à leur obligation de motivation des décisions de rejet d'offres à un
marché public en communiquant immédiatement à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet
de son offre et en fournissant, ensuite, aux soumissionnaires qui en font la demande expresse, les
caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire. Or,
lorsque le pouvoir adjudicateur répond à la demande de précisions d'un candidat en lui envoyant
une lettre rappelant que le cahier des charges prévoyait que le marché serait attribué à l'offre
économiquement la plus avantageuse, en indiquant le nom de l'attributaire et en insérant un
tableau récapitulant les notes pour chaque critère, du candidat et du titulaire, il ne satisfait pas à
son obligation de motivation.
Cette communication a notamment pour objet de permettre à l'intéressé de contester le rejet qui
lui est opposé.
Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date à laquelle la décision de rejet est notifiée
aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché (ramené à onze
en cas de notification par voie électronique). Ce délai a vocation à permettre aux candidats évincés
d'engager un recours précontractuel dont la recevabilité est conditionnée au fait que le marché
n'a pas encore été signé (CJA, art. L. 551-1). Le pouvoir adjudicateur doit communiquer, dans un
délai maximal de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat
écarté qui en fait la demande, les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre.
■ Transmission au contrôle de légalité
Une fois signés, les marchés passés par une collectivité territoriale ou des établissements publics de
santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, dont la valeur est égale ou supérieure
à 214 000 euros hors taxes, doivent être transmis aux représentants de l'État avant notification.
Sont transmises toutes les pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité dans les
quinze jours suivant la signature du marché (CGCT, art. L. 2131-13).

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