Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 124

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives
de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Le juge des référés peut, en outre,
annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions
destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
Le président du tribunal administratif doit être saisi avant la conclusion du contrat (CE, 3 nov.
1995, CCI de Tarbes et des Hautes-Pyrénées). Si l'appel d'offres est déclaré infructueux, la
requête en référé précontractuel est néanmoins recevable (CE, 3 mai 2002, USSGETOM). En
revanche, si le marché est classé sans suite, la requête est privée d'objet (CE, 28 avr. 2004, Entreprise
Roger Martin).
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification
au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.
Il ne faut pas négliger le caractère stratégique de l'utilisation du référé précontractuel. S'il est
généralement le moyen de faire valoir ses droits, il est aussi parfois le moyen d'obtenir certaines
faveurs en échange de l'abandon de la requête en référé, comme la sous-traitance d'une partie
du marché attribué aux candidats concurrents. Le risque d'annulation de l'ensemble de la procédure
peut susciter, notamment sur les marchés importants, l'adoption de certains accords qui
satisfassent même les candidats évincés.
b) Référé contractuel
Le référé contractuel complète conformément aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice
administrative le régime du référé précontractuel irrecevable après la signature du contrat et le
régime d'annulation au fond des marchés publics qui aboutit plutôt à engager la responsabilité
financière du pouvoir adjudicateur.
1) La recevabilité
Le référé contractuel permet aux personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont
susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence
auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'État dans le cas des
contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local, de demander au
juge qu'il prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa
passation n'a été prise, lorsqu'a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne
dans le cas où une telle publication est prescrite, ou lorsqu'ont été méconnues les modalités
de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre
ou un système d'acquisition dynamique. Le requérant ne peut introduire de requête en
indemnisation.

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