Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 126

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
pouvoir les actes détachables telle que la signature du contrat et de solliciter une injonction du
juge pour obliger les parties à annuler le marché.
Les contraintes pesant sur ce régime contentieux ont été en partie levées par l'arrêt d'assemblée
Société Tropic Travaux Signalisation du Conseil d'État du 16 juillet 2007 par lequel il a jugé qu'il
appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, soit de
prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la
poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la
collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit
enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt
général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant
avec un effet différé, le contrat.
Ce régime contentieux qui était jusqu'à présent réservé aux concurrents évincés a été ouvert
depuis la décision de l'Assemblée du Conseil d'État du 4 avril 2014, Département de Tarn-etGaronne
à tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon
suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Il est dès lors recevable à former
devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de
certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ainsi, cette action est également
ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de
collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'État dans le département dans
l'exercice du contrôle de légalité. Tel est le cas dans cette affaire dans laquelle le recours a été
introduit par un conseiller général demandant l'annulation d'un marché à bons de commande
ayant pour objet la location de longue durée de véhicules de fonction pour les services du conseil
général.
Cet arrêt ouvre la voie d'un recours contentieux en matière contractuelle en dehors même du
contentieux relatif aux marchés publics et délégations de services publics, ce qui présente par
ailleurs l'intérêt, lorsque les requérants sont le représentant de l'État dans le département ou les
membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités
territoriales concerné, d'invoquer tout moyen à l'appui du recours alors que les autres tiers ne
peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux
d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office.
Néanmoins, le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif
ne peut, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer,
outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce
contrat qui sont en rapport direct avec son éviction (CE, 5 févr. 2016, Syndicat mixte des transports
en commun Hérault Transport). Cependant, ne pouvant bénéficier des procédures de référés
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