Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 132

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
contrat n'a jamais existé. Le droit des marchés publics s'est enrichi lors de la codification de 2019
d'une transposition textuelle de la jurisprudence en matière de résiliation du contrat.
Ainsi, l'article L. 2195-1 du code prévoit-il que l'acheteur peut résilier le marché dans les cas
prévus aux articles L. 2195-2 à L. 2195-6.
En premier lieu, le code rappelle que l'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.
Par ailleurs, le code reprend cette précision qui figurait déjà dans les textes antérieurs suivant laquelle
les contrats administratifs peuvent être résiliés en cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant.
Comme l'avait déjà jugé le Conseil d'État, la résiliation pour faute doit présenter une certaine gravité
(CE, 21janv. 1944, Société d'entreprise et de construction en béton armé). Il pourra s'agir ainsi d'une
résiliation pour cause d'interruption du service ou pour manquements aux obligations financières.
Elle est assortie de la possibilité de résilier un marché lorsqu'il n'aurait pas dû être attribué à un
opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de
l'Union européenne en matière de marchés qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union
européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne (CCP, art. L. 2195-5).
Figure aussi la résiliation pour un motif d'intérêt général ouvrant droit à indemnisation sauf clauses
contractuelles contraires.
Les hypothèses de résiliation dans l'intérêt du service public sont nombreuses. Elles peuvent être
liées à l'abandon d'un projet, à un changement de la réglementation, à une modification du fonctionnement
d'un service public (CE, 23 mai 1962, Société financière d'exploitations industrielles)à
l'exclusion des motifs financiers (CE, 26 févr. 1975, Société du port de pêche de Lorient).
Enfin, il a été utilement précisé que l'acheteur peut résilier le marché lorsque l'exécution du
contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions du code relatives
aux avenants (CCP, art. L. 2195-6).
3 Le paiement
Les dispositions sur le paiement dans les marchés publics figurent parmi les dispositions essentielles
relatives à l'exécution du marché.
■ Les avances
L'octroi des avances a pour objet de faciliter l'exécution des marchés et d'assurer l'égalité d'accès aux
marchés entre les entreprises qui disposent d'une trésorerie suffisante pour démarrer l'exécution des
prestations et celles qui n'en disposent pas. Tel est le cas, notamment, des petites et moyennes entreprises
et de la majorité des associations qui œuvrent dans des secteurs économiques.

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