Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 134

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
L'acheteur peut néanmoins porter le montant de l'avance au-delà de 30% du montant calculé
conformément aux dispositions de l'article R. 2191-7. Il peut alors en conditionner le versement à
la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie
de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution
personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des
personnes publiques titulaires d'un marché.
Il convient néanmoins d'être vigilant en ne réévaluant pas le montant de l'avance en cours de
contrat sous peine de tomber sous le coup du délit de favoritisme.
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des
modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes,
de règlement partiel définitif ou de solde. Dans le silence du marché, ce remboursement s'impute
pour les avances inférieures ou égales à 30% du montant toutes taxes comprises du marché, sur les
sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65% du montant toutes
taxes comprises du marché et pour les avances supérieures à 30% du montant toutes taxes comprises
du marché, sur les sommes dues au titulaire dès la première demande de paiement.
Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80% du montant toutes taxes comprises du
marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par
le titulaire atteint 80% du montant toutes taxes comprises du marché. Dans les autres cas, dans
le silence du marché, l'avance est intégralement remboursée lorsque le montant toutes taxes
comprises des prestations exécutées atteint le montant de l'avance accordée.
Pour chaque tranche affermie, lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80% du montant toutes
taxes comprises de la tranche, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations
exécutées par le titulaire atteint 80% du montant toutes taxes comprises de la tranche affermie.
Dans les autres cas, dans le silence du marché, l'avance est intégralement remboursée lorsque le
montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint le montant de l'avance accordée.
Pour les accords-cadres, lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80% du montant, le
remboursement de l'avance doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le
titulaire atteint 80% du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au
titre soit du bon de commande dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ne comportant
pas de minimum fixé en valeur, soit du montant minimum dans le cas d'un accord-cadre à
bons de commande comportant un montant minimum fixé en valeur.
Dans les autres cas, dans le silence du marché, l'avance est intégralement remboursée lorsque le
montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint le montant de l'avance accordée.ne
comportant ni minimum ni maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité,
pour chaque bon de commande, à 5% du montant du bon de commande si la durée prévue pour
l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois. Si cette durée est supérieure à douze
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