Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 135

CHAPITRE 8 - L'exécution du marché public
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mois, l'avance est égale à 5% d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande
divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois. Le seuil de 5% est porté à
10% lorsque le bénéficiaire de l'avance est une petite ou moyenne entreprise.
■ Les acomptes
À la différence des avances, les acomptes sont versés pour des prestations effectuées en cours
d'exécution du marché : l'acompte rémunère un service fait. Le versement d'acomptes est un
droit ; ils sont versés même en cas de silence du marché. L'acheteur doit vérifier que la prestation
a été effectuée. Cette vérification est constatée par un document écrit qu'il établit lui-même ou
vérifie et déclare accepter. La périodicité de versement des acomptes est de trois mois maximum.
Le dernier acompte ne doit pas être confondu avec le solde, qui, pour les marchés de travaux, ne
peut être déterminé que lors de l'établissement du décompte général.
■ Le règlement
La question essentielle qui encadre le règlement de marché tient dans les délais en considération des
contraintes administratives qui pèsent sur la comptabilité publique, d'une part et des besoins de trésorerie
des entreprises d'autre part. Il est notamment possible de procéder à un règlement partiel. Celuici
devient définitif lorsqu'il n'est pas susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement,
notamment lors de l'établissement du solde. Les marchés de travaux ne donnent pas lieu à
des règlements partiels définitifs. Il ne faut pas ici confondre règlement partiel et acomptes, ces
derniers n'ayant pas le caractère de paiements non susceptibles d'être remis en cause. Dans le cas
des marchés passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots présente des factures distinctes pour
chacun des lots ou une facture globale identifiant distinctement les différents lots.
Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées
pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations
telle que prévue par le marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.
Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue à la date où doit intervenir un acompte
ou un paiement partiel définitif, le pouvoir adjudicateur procède à un règlement provisoire sur la
base des dernières références connues. Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence
intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.
Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou
de solde, le précompte est effectué après application de la clause de variation de prix sur le
montant initial de l'acompte ou du solde. En cas de résiliation totale ou partielle du marché, les
parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de
dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel.

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