Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 136

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
Si le solde est créditeur au profit du titulaire, le pouvoir adjudicateur lui verse 80% de ce
montant. S'il est créditeur au profit du pouvoir adjudicateur, le titulaire lui reverse 80% de ce
montant. Un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette.
En toute hypothèse, est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé ce qui
fut à l'origine de la disparition des marchés d'entreprise de travaux publics dans les années 1990.
Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou
d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit
établi par le pouvoir adjudicateur ou vérifié et accepté par lui.
Suivant ces hypothèses, le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 30 jours
pour les services de l'État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel
et commercial, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux et 50 jours
pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du
marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du
délai. Les modalités de mise en œuvre du délai global de paiement des marchés publics et de calcul
des intérêts moratoires sont détaillées par le décret nº 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en
œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Le dispositif concernant le taux des
intérêts moratoires à appliquer en cas de dépassement du délai maximum de paiement est le suivant :
- pour les marchés passés par les établissements de santé des armées et les établissements publics
de santé, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal majoré de deux points, sauf
pour les marchés formalisés si le taux des intérêts moratoires n'est pas référencé dans le
marché : il est, dans ce cas, fait application du taux mentionné au paragraphe suivant ;
- pour les autres marchés, il est fait application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement
appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement
principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année
civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Ce
taux est mis à jour le 1er
janvier et le 1er
juillet de chaque année civile.
Dans tous les cas, pour la liquidation des intérêts moratoires, le taux à prendre en compte est le
taux en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir.
Toutefois, dans le cas où le marché prévoit l'échelonnement de son exécution et des versements
auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut
commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le marché. En cas de résiliation du marché
ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de six
mois à compter de la date de la résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur
verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé.
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