Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 15

INTRODUCTION - Généralités
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la violation d'une disposition légale ou réglementaire relative à l'attribution des marchés publics
suffit à traduire chez ce dernier son intention de favoriser la commission de l'infraction d'atteinte
à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics (CA Saint-Denis de la
Réunion, 20 févr. 2012).
S'ajoutent à cette infraction précisément destinée à la lutte contre la corruption dans la
commande publique plusieurs infractions pouvant être constatées à l'occasion de la passation de
marchés publics ou de délégations de service public.
Ainsi est sanctionné le délit de prises illégales d'intérêts par l'article 432-12 du Code pénal,
suivant lequel « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre,
recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise
ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la
surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement
et d'une amende de 50 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de
l'infraction. »
De même, sont sanctionnés les délits de corruption passive et le trafic d'influence par l'article 432-11
du Code pénal, suivant lequel « Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de
1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie
d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour
elle-même ou pour autrui :
1º Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de
sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2º Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir
d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou
toute autre décision favorable. »
Chaque année depuis l'an 2000, trente à quarante condamnations sont prononcées pour chacune
des infractions de délits de favoritisme et de prise illégale d'intérêts par les juridictions pénales.
Pour le ministère de la Justice, l'arsenal de prévention et de lutte semble suffisant, les entreprises
illégalement évincées ayant droit à des dommages et intérêts. L'effort des collectivités publiques
doit porter sur la lutte en amont contre ces pratiques. C'est pourquoi le ministère de la Justice
rappelle l'importance d'associer les agents de la Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
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