Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 16

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
■ Constitution du marché commun : favoriser la concurrence
De manière contemporaine à l'adoption des dispositifs de lutte contre la corruption dans les
années 1990, le droit de l'Union européenne est venu marquer de son empreinte le droit des
marchés publics en adoptant une série de directives dans les années 1992 et 1993. La philosophie
de ces régimes est, sans être étrangère pour autant à celle du Code des marchés publics en droit
français, différente. Le droit des marchés publics doit servir de levier pour stimuler la concurrence
et assurer la construction du marché commun.
Le droit de l'Union a donc élaboré un droit des marchés publics dont la vocation première consistait
à assurer la publicité et la mise en concurrence de marchés dont la valeur importante pouvait
concerner des opérateurs économiques de toute l'Union européenne.
L'impact du droit de l'Union s'est manifesté de deux manières :
- d'abord, il a favorisé l'articulation entre le droit des marchés publics et le droit de la
concurrence. Dès lors, le droit des marchés publics a constitué un moyen de lutter contre les
atteintes à la libre concurrence (Ord. 1er
déc. 1986) et notamment les ententes illicites qui
peuvent être décelées à l'occasion d'une procédure de passation d'un marché public (Cons.
conc., 26juin 2007, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la location entretien
du linge).
Le droit des marchés publics est l'enjeu de diverses techniques permettant un contournement
des règles de concurrence. Lors d'une mise en concurrence, les candidats peuvent s'entendre
pour présenter une offre de principe ou offre « carte de visite » ou bien encore une offre de
« couverture » :
* dans le premier cas, il s'agit de l'hypothèse où des entreprises qui veulent manifester leur
présence sur le marché font une offre qui n'est économiquement pas viable. Le cumul de ces
offres lors d'une mise en concurrence contribue à générer une concurrence d'apparence,
* la seconde hypothèse correspond à celle où des entreprises s'entendent pour se répartir des
marchés. Toutes se présentent à divers appels d'offres en prenant soin qu'à chaque mise en
concurrence, une seule de ces entreprises soit susceptible d'obtenir le marché. Ces pratiques,
prohibées, sont difficiles à détecter et à mettre en évidence. La présence d'un représentant de
la DGCCRF dans la commission d'appel d'offres est alors, particulièrement bienvenue ; en
toute hypothèse, la reconnaissance par le juge de la concurrence de l'attribution d'un
marché public en méconnaissance du droit de la concurrence ouvre droit au pouvoir adjudicateur,
sur le fondement du dol incident, à l'indemnisation du préjudice subi (CE, 19 déc. 2007,
Campenon-Bernard);

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