Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 19

INTRODUCTION - Généralités
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2 Sources
Si le droit des marchés publics constitue la référence essentielle pour l'achat public, il est l'émanation
d'un ensemble de dispositifs juridiques, notamment d'origine européenne, qu'il faut lire à la
lumière de plusieurs régimes juridiques contractuels.
■ Normes constitutionnelles
Le droit constitutionnel n'est pas le terrain le plus fertile de la constitution du droit des marchés
publics. Néanmoins, il a offert une matrice au développement de celui-ci en consacrant au rang
constitutionnel les principes juridiques qui en constituaient les fondements dans le droit de
l'Union et le droit national.
Le Conseil constitutionnel a d'abord reconnu une valeur constitutionnelle au principe d'égalité
devant la commande publique en considérant que « le législateur peut, dans le but de concilier
l'efficacité de la commande publique et l'égalité de traitement entre les candidats avec d'autres
objectifs d'intérêt général inspirés notamment par des préoccupations sociales, prévoir un droit
de préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, en faveur de certaines catégories de
candidats ; que, s'il lui est également loisible, dans le même but, de réserver l'attribution d'une
partie de certains marchés à des catégories d'organismes précisément déterminées, il ne saurait
le faire que pour une part réduite, pour des prestations définies et dans la mesure strictement
nécessaire à la satisfaction des objectifs d'intérêt général ainsi poursuivis » (Cons. const., 6 déc.
2001).
Il a ensuite reconnu dans sa décision relative à la loi d'organisation et d'orientation pour la sécurité
intérieure la valeur constitutionnelle du principe de transparence en matière de marchés
publics en tant « qu'il garantit le bon emploi des deniers publics tel que l'article 14 de la Déclaration
de 1789 l'exige » (Cons. const., 22 août 2002).
Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé que découlaient des articles 6 et 14 de la Déclaration des
droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, et à ce titre avaient valeur constitutionnelle,
les principes rappelés par l'article 1er
du Code des marchés publics, aux termes duquel « les
marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de
traitement des candidats et de transparence des procédures. L'efficacité de la commande publique
et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins, le
respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que par le choix de l'offre
économiquement la plus avantageuse » (Cons. const., 26juin 2003, Loi habilitant le
gouvernement à simplifier le droit).
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