Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 20

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
■ Droit de l'Union européenne et international
Le droit de l'Union constitue une source essentielle dans l'élaboration du droit de la commande
publique. Deux séries de directives constituent son socle.
Une première salve de directives datant de 1992 et 1993 a défini les obligations de publicité et de
mise en concurrence pour chaque type de marché (travaux, fournitures et services) dans le secteur
classique et dans les secteurs exclus (c'est-à-dire, les secteurs bénéficiant de droits exclusifs). Ces
directives ont été remplacées par deux directives en date du 31 mars 2004 relatives à la coordination
des procédures de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services d'une part,
et, à la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de
l'énergie, des transports et des services postaux, d'autre part, désormais abrogées et remplacées
par deux directives du 26 février 2014.
Une troisième directive relative au recours en matière contractuelle a été adoptée le 11 décembre
2007 et transposée en France par l'ordonnance nº 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures
de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Les deux directives « Marchés » du 26 février 2014 sont par ailleurs complétées par une directive
Concession du même jour, jusque-là sans précédent. Ces deux directives sont adossées aux principes
de libre circulation des personnes et des services interdisant les discriminations en fonction
de la nationalité (CJCE, 26juin 1978, Kenny), les restrictions quantitatives à l'importation ainsi
que toutes mesures d'effet équivalent (CJCE, 22 mars 1977, Lanelli), prévoyant l'abolition de
toute discrimination fondée sur la nationalité (CJCE, 4 déc. 1974, Van Duyn) et assurant la libre
prestation des services (CJCE, 28 avr. 1977, Thieffry).
Les directives sont complétées par divers règlements communautaires notamment pour la fixation
de modèles d'avis de publicité ou la fixation annuelle des seuils de passation. Le juge de la Cour
de justice de l'Union européenne joue un rôle important dans la constitution et l'interprétation
du droit de l'Union relatif au droit des marchés publics.
Outre ce régime européen, l'acheteur garantit aux opérateurs économiques ainsi qu'aux travaux,
fournitures et services issus des États parties à l'accord sur les marchés publics conclus dans le
cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou à un autre accord international équivalent
auquel l'Union européenne est partie, dans la limite de ces accords, un traitement équivalent à
celui garanti aux opérateurs économiques, aux travaux, aux fournitures et aux services issus de
l'Union européenne. Dans les autres cas, les acheteurs peuvent introduire dans les documents de
la consultation des critères ou des restrictions fondés sur l'origine de tout ou partie des travaux,
fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs autorisés
à soumettre une offre.
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