Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 21

INTRODUCTION - Généralités
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■ Droit national
Le droit national des marchés publics s'est constitué formellement par la réunion des textes assurant
la transposition des directives Marché. Après l'adoption de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et
du décret du 25 mars 2016 permettant de procéder à la transposition des directives dans les délais
impartis, le droit des marchés publics est désormais régi par le Code de la commande publique tel
qu'il a été adopté par l'ordonnance du 26 novembre 2018 et le décret du 3 décembre 2018.
Les pouvoirs publics ont ainsi abrogé la plupart des textes antérieurs pour leur substituer un seul
régime. Ainsi a été abrogé le Code des marchés publics tel qu'il procédait du décret no
août 2006 qui avait succédé au décret du 7 janvier 2004 et à celui du 7 mars 2001 qui avait
2006-975
du 1er
fondé le premier Code des marchés publics.
Il abroge en outre l'ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat, la loi du
20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement et son décret d'application du 22 juillet
2009 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement, l'ordonnance du
15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et le décret du 26 avril 2010
relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de
commande publique, les chapitres IV, V et VI de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention
de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ainsi que
l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
privées non soumises au Code des marchés publics et le décret du 30 décembre 2005 fixant les
règles applicables aux marchés passés par ceux-ci.
Il abroge aussi l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite loi « MURCEF» qui disposait que
« tous les contrats passés sous l'empire du Code des marchés publics sont des contrats administratifs
». L'article L. 6 du Code de la commande publique dispose désormais que les contrats passés
par des personnes morales de droit public, sous l'empire du Code de la commande publique,
sont des contrats administratifs. Dès lors, s'imposent l'application du droit général des contrats
administratifs et la soumission des litiges procédant de la passation et de l'exécution de ces
contrats à la compétence de l'ordre juridictionnel administratif suivant un régime contentieux qui
ne cessent depuis quelques années, de se spécialiser. L'adoption de ces régimes qui aurait pu
être l'occasion de consacrer la nature administrative des marchés publics et d'unifier son contentieux
sous l'office d'un seul et même ordre de juridiction, a maintenu une dualité de contrat tout
en modifiant le tracé de la ligne de démarcation. L'ambition unificatrice de la loi MURCEF qui
consistait à qualifier de contrats administratifs tous les contrats passés sous l'empire du code des
marchés publics, avait été remise en cause par l'adoption de l'ordonnance du 6 juin 2005 qui
transposait les directives « Marchés » à certains organismes qui lui étaient soumis.
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