Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 23

INTRODUCTION - Généralités
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mais aussi des régimes spéciaux tels que le Code de la consommation (CE, 11juill. 2001, Société
des eaux de Nord), le Code du commerce qui reprend notamment l'ordonnance du 1er
décembre
1986, le Code pénal, le Code du travail, ou bien encore le Code des assurances, le Code de la
mutualité, le Code de la sécurité sociale, le Code de la propriété intellectuelle, etc.
Enfin, la passation des contrats de commande publique s'intègre dans un contexte de droit public
qui impose une articulation étroite avec le droit des travaux publics issu de la loi du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée désormais
codifié au livre IV du Code de la commande publique, le droit des collectivités territoriales
codifié dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), le droit des finances publiques,
etc.
■ Doctrine administrative
Le droit de la commande publique est constamment accompagné d'une doctrine administrative
foisonnante. Chaque réforme juridique est généralement suivie d'une instruction ou d'une circulaire
mais aussi de fiches techniques émises par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) qui ont
une incidence importante sur l'interprétation et l'application du droit de la commande publique.
3 Principes fondamentaux
Le droit de la commande publique est fondé sur plusieurs principes fondamentaux que sont les
principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de
transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande
publique et la bonne utilisation des deniers publics, objectifs conservés lors de la codification du
droit de la commande publique et qui restent susceptibles de fonder un principe de neutralité de
celui-ci sur le fondement duquel le Conseil d'État a développé une jurisprudence qui exclut les
dispositions du droit de la commande publique ou leurs applications lorsqu'elles n'ont pas vocation
à satisfaire à ces objectifs.
Ainsi, l'article L. 3 du Code de la commande publique consacre-t-il formellement ces principes
fondamentaux qui ont en outre acquis le statut de principes généraux du droit (CE, avis, 29juill.
2002, Société MAJ Blanchisserie de Pantin) et de principes de valeur constitutionnelle
(Cons. const., 26juill. 2003, Loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit), sous l'impulsion
de la jurisprudence de l'Union (CJCE, 7 déc. 2000, Telaustria Verlags GmbH).
Il en ressort que ces principes sont applicables à tous les contrats de commande publique de sorte
que même ceux qui échappent aux procédures formalisées prévues par le code en raison de leur
montant doivent respecter les principes fondamentaux gouvernant la commande publique. Ainsi,
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