Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 24

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
la CJUE souligne-t-elle (CJCE, 3 déc. 2001, Bent Moustey Yestergaard) que tout marché, même
inférieur aux seuils européens, doit respecter les règles fondamentales du traité de Rome, et
notamment le principe de non-discrimination à raison de la nationalité des opérateurs économiques.
Ces principes présentent non seulement un intérêt majeur pour les États-membres dans
l'adoption des textes assurant la transposition du droit de l'Union en matière de commande
publique mais encore pour les acheteurs qui doivent définir leurs propres procédures sous le
contrôle du juge des contrats et le juge pénal, lorsque certains contrats en raison notamment de
leur montant n'entrent pas dans le champ des procédures textuellement formalisées, précisant de
manière détaillée les procédures à suivre.
■ Transparence
Cette obligation de transparence qui incombe au pouvoir adjudicateur consiste à « garantir, en
faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture
du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures
d'adjudication » et que, s'agissant même des contrats non soumis à mise en concurrence, « les
entités adjudicatrices les concluant sont, néanmoins, tenues de respecter les règles fondamentales
du traité en général et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité en particulier,
ce principe impliquant, notamment, une obligation de transparence qui permet au pouvoir adjudicateur
de s'assurer que ledit principe est respecté » (CJCE, 7 déc. 2000, Telaustria Verlags GmbH).
■ Liberté d'accès
Le principe de la liberté d'accès est le corollaire de la constitution du marché commun. Aucun
obstacle ne doit être porté, sauf motif d'intérêt général ou d'ordre public, à l'accès à la candidature
et à l'obtention de marchés publics. Instituées par le Traité de Fonctionnement de l'Union
européenne dans son article 56, « les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de
l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État
membre autre que celui du destinataire de la prestation ».
Dès lors, l'interdiction faite des opérateurs économiques n'ayant pas la qualité d'experts-géomètres
de se porter candidats à l'attribution de marchés publics dont seulement 4 lots sur 48 imposaient
par leurs objets la restriction d'accès à la commande publique en vertu du monopole dont
bénéficie cette profession, est illégale en tant qu'elle méconnaît le principe de liberté d'accès à la
commande publique (CAA Bordeaux, 18 déc. 2012).
Ainsi, est autorisée à présenter sa candidature tout entreprise de l'Union européenne, qu'elle
exerce son activité en libre prestation de services ou en liberté d'établissement.
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