Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 25

INTRODUCTION - Généralités
23
De même, le principe de la liberté d'accès à la commande publique autorise les personnes publiques
à se porter candidates à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de concession.
Aussi, « aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou ces EPCI se
portent candidats à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins
d'une autre personne publique » (CE, 30 déc. 2014, Sté Armor SNC).
En outre, l'autorisation pour présenter une candidature ou pour se voir attribuer un marché, ne
peut être justifiée par le critère de l'implantation locale en ce qu'il porterait atteinte à la liberté
d'accès à la commande publique. Cependant, certaines considérations tenant à l'implantation
locale, par exemple des délais d'intervention rapide, peuvent justifier le recours à un tel critère.
Ainsi, un marché est légal si son attribution est conditionnée à l'engagement pris par l'entreprise
candidate de créer une antenne locale (CE, 14janv. 1998, Société Martin-Fourquin).
■ Égalité de traitement
Le respect du principe d'égalité n'est pas l'apanage du droit de la commande publique en ce qu'il
constitue un principe général du droit (CE, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire).
Cependant, il y est particulièrement déterminant en ce que le principe d'égalité de traitement des
soumissionnaires constitue de manière itérative le fondement des directives relatives aux procédures
de passation des marchés publics (CJCE, 12 déc. 2002, Universale-Bau AG).
Le principe de l'égalité de traitement emporte un certain nombre d'effets juridiques sur les procédures
de passation :
- en premier lieu, le principe de l'égalité de traitement interdit que celui qui a participé à la
conception du marché puisse être candidat à son attribution lorsque par sa participation préalable
directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation, il a eu accès à des informations
susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats. Il
pourrait avoir influé même involontairement sur les caractéristiques du marché à venir dans un
sens qui lui serait favorable (CJCE, 3 mars 2005, Fabricom S. A. c/ État Belge);
- par ailleurs, il faut que les discriminations qui peuvent être opérées pour l'accès à un marché
soient justifiées par l'objet du marché. Par exemple, seules les professions habilitées à exercer
une activité d'assurance pourront prétendre à la passation d'un marché public d'assurance.
Ainsi, a contrario, ne peuvent être exclusivement autorisées à se porter candidates les petites et
moyennes entreprises, dans la mesure où de telles discriminations conduisent nécessairement à
faire de la taille des entreprises un critère de sélection des candidatures, alors qu'un tel critère,
qui n'est pas toujours lié à l'objet du marché, revêt un caractère discriminatoire et méconnaît le
principe d'égal accès à la commande publique (CE, 9juill. 2007, Synd. EGF-BTP). De même, est
illégale la délibération prévoyant de faire figurer dans les documents des marchés publics une

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e