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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
2) Les acheteurs
La notion d'acheteur introduite vise à recouvrir celles de pouvoirs adjudicateurs et d'entité adjudicatrices.
Appréhendé de manière extensive, le champ d'application organique du droit des
marchés publics s'avère particulièrement large.
* NOTION EXTENSIVE
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, synthétisées dans la figure de l'acheteur public
sont des qualifications d'origine communautaire. Elles visent à définir toutes les personnes
soumises aux directives « Marchés ».
Suivant l'article L. 1211-1 du Code de la commande publique, sont visés en tant que pouvoirs
adjudicateurs :
« 1º Les personnes morales de droit public ;
2º Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des
besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont
plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
3º Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs
adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun ».
Par cette définition, le code inclut dans son champ d'application des personnes morales publiques
ou privées qui relevaient antérieurement du champ d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005.
Suivant l'article L. 1212-1 du Code de la commande publique, constituent des entités adjudicatrices
:
« 1º Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux
articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ;
2º Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une
des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ;
3º Lorsqu'ils ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, les organismes
de droit privé qui bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, de droits spéciaux ou
exclusifs ayant pour effet de leur réserver l'exercice de ces activités et d'affecter substantiellement
la capacité des autres opérateurs économiques à exercer celle-ci.
Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs les droits d'exclusivité accordés à
l'issue d'une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels
et non discriminatoires ».

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