Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 29

CHAPITRE 1 - La notion de marchés publics
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L'article L. 1212-3 qui définit la notion d'opérateur de réseau, établit une liste d'activités en relevant
et une liste d'exceptions. Schématiquement, y figurent les services de gaz ou de chaleur,
d'électricité, des eaux usées, d'eau potable, de pétrole, de transports portuaires et aéroportuaires,
de transport par chemin de fer, tramway... et de services postaux.
Outre les acheteurs visés par le Code de la commande publique, sont assujetties les personnes
privées subventionnées qui sous certaines conditions, sont soumises au code. Ainsi, les contrats
passés par des personnes de droit privé qui ne sont pas des acheteurs et qui sont subventionnés
directement à plus de 50% par un pouvoir adjudicateur sont soumis aux dispositions du Code
de la commande publique applicables aux pouvoirs adjudicateurs lorsque les conditions suivantes
sont réunies :
« 1º La valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens.
2º L'objet du contrat correspond à l'une des activités suivantes :
a) Des activités de génie civil figurant sur la liste mentionnée au 1º du I de l'article 5 ;
b) Des travaux de construction relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de
loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires ainsi qu'aux bâtiments à usage administratif ;
c) Des prestations de services liés aux travaux mentionnés au présent article. »
Cette disposition qui ajoute une troisième catégorie de personnes soumises au droit des marchés
publics, emporte de lourdes conséquences notamment pour les associations généralement
subventionnées qui auparavant relevaient exclusivement du droit des contrats civils et commerciaux.
Désormais, celles-ci devront sous le contrôle du ou des pouvoirs adjudicateurs qui les
subventionnent, passer des marchés lorsque les pouvoirs adjudicateurs qui fournissent les subventions
n'attribuent pas eux-mêmes les marchés subventionnés ou lorsqu'ils ne les attribuent pas au
nom et pour leur compte.
En transposant la directive Marché, les pouvoirs publics français ont vainement cherché à réduire
le champ d'application de l'article 13 de la directive en passant du pluriel au singulier la provenance
des fonds. Ainsi, suivant la directive, y sont assujetties, les associations dont les contrats
seront financés à plus de 50% par des pouvoirs adjudicateurs et non par un seul pouvoir adjudicateur
comme en dispose l'article L. 2100-2 du Code de la commande publique.
* LES GROUPEMENTS D'ACHETEURS
Afin de faire des économies d'échelle et limiter les procédures de mise en concurrence, les
pouvoirs adjudicateurs ont la capacité de s'organiser pour grouper leurs commandes. Deux
moyens sont prévus : le groupement de commandes et le recours aux centrales d'achat.
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