Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 32

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de
service public et à condition qu'elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables
ou tout autre moyen d'information approprié (CE, ass., 30 déc. 2014, nº355563, Sté Armor SNC -
CJUE, 18 déc. 2014, nºC-568/13, Azienda Ospedaleri-Universitaria Careggi-Firenze c/ Data medical
Service Srl).
Dès lors, l'atteinte à la libre concurrence est manifeste lorsqu'un SDIS dont les tableaux synthétisant
ses recettes et ses charges indiquent que 96% de ses dépenses sont couvertes par les contributions
du département, des communes et des établissements publics. La Cour administrative
d'appel de Bordeaux n'aen l'espèce aucune difficulté à déduire que les prix figurant sur les actes
d'engagement des offres du SDIS étaient inférieurs au coût réel des prestations (CAA Bordeaux,
1er
mars 2012, Centre hospitalier de Bigorre et autres). Néanmoins, l'analyse n'est que rarement
aussi évidente.
4) La satisfaction des besoins de l'acheteur
Suivant l'article L. 1111-1 du CCP, relève de la définition de marché public, les contrats conclus
pour répondre aux besoins de l'acheteur, en matière de travaux, fournitures et services. Évoquant
ces trois natures de commande, le code couvre l'ensemble des hypothèses possibles de sorte
qu'elles ne sont pas déterminantes de la qualification de marché public. L'enjeu essentiel réside
ici dans la question de savoir ce qui constitue la satisfaction d'un besoin de l'acheteur.
En ce sens, le juge cherche à apprécier si la prestation réalisée a vocation immédiatement ou à
échéance, à faire bénéficier l'acheteur des termes de la prestation exécutée dans le cadre du
contrat. Si en matière de fournitures et de services, l'interprétation de l'intérêt de l'acheteur ne
soulève guère de difficultés, celle-ci s'avère plus subtile en matière de travaux dès lors que la
notion de travaux est indifférente à la nature publique ou privée de la maîtrise d'ouvrage. Ainsi,
certaines prestations qui étaient exclues du champ de la qualification de marché public telle que
la réalisation d'ouvrages et équipements sous maîtrise d'ouvrage privée par des baux emphytéotiques
administratifs ou par des ventes à charge de biens appartenant à des personnes publiques,
peuvent entrer dans le champ de la commande publique. La qualification est donc déterminée
non plus en fonction des modalités de financement de l'opération mais suivant la définition de la
notion de travaux en considération du fait que l'ouvrage réalisé et éventuellement conçu, réponde
aux « exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature
ou sa conception ». En ce sens, les juges administratifs se livrent à l'interprétation des prescriptions
particulières émises par la collectivité publique pour apprécier en quoi celles-ci sont l'expression
d'un besoin. Il en ressort une jurisprudence dont la tonalité appelle à la vigilance dès lors que
des éléments de cadrage même imprécis ou généraux, notamment s'agissant de satisfaction de
conditions environnementales, peuvent emporter la qualification de marché public.
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