Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 33

CHAPITRE 1 - La notion de marchés publics
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5) Caractère onéreux
Le critère du prix est un critère déterminant dont l'acception non exclusivement financière à
laquelle fait écho la formule « ou de tout équivalent », a permis d'intégrer un certain nombre de
contrats dans le champ d'application du droit des marchés publics.
Le Conseil d'État a, en effet, admis à propos de contrats de mobilier urbain (CE, ass., 4 nov. 2005,
Société Jean-Claude Decaux)« qu'en application de la convention signée entre la commune de
Villetaneuse et la Société Jean-Claude Decaux, il appartenait à cette dernière de fournir, d'installer
et d'assurer l'entretien d'abribus publicitaires comportant un banc et de mobiliers urbains publicitaires
permettant l'affichage de plans ou d'informations municipales ; que ces mobiliers urbains
étaient destinés à répondre aux besoins de la commune en matière d'information de ses habitants
et de protection des usagers des transports en commun ; qu'en contrepartie des prestations ainsi
assurées par la Société Jean-Claude Decaux, la commune l'a autorisée à exploiter, à titre exclusif,
une partie du mobilier urbain à des fins publicitaires et l'a exonérée de redevance pour occupation
du domaine public ; que la cour a pu juger, sans commettre d'erreur de droit, que l'autorisation et
l'exonération ainsi accordées constituaient des avantages consentis à titre onéreux par la
commune en contrepartie des prestations fournies par la société alors même que ces avantages
ne se traduisent par aucune dépense effective pour la collectivité ».
En considération de ces éléments, il pouvait en être déduit que le contrat ainsi conclu entrait dans
le champ d'application du Code des marchés publics (CAA Paris, 17 oct. 2012).
De même, la réalisation d'un marché en contrepartie de la dispense d'une contribution fiscale
donne au contrat un caractère onéreux qui peut suffire à justifier la qualification de marchés
publics (CJCE, 12juill. 2001, Ordine degli Architetti delle province di Milano e Lodi).
Enfin, les offres de concours consistant pour une personne privée ou publique à apporter gratuitement
sa participation à l'exécution de travaux auxquels elle est intéressée ne sauraient en
l'absence de contreparties juridiquement consacrées, emporter la qualification de marché public
quand bien même l'opérateur en espère l'obtention de nouvelles références commerciales qui lui
permettront d'obtenir d'autres marchés ou ouvriront l'accès à de nouveaux marchés économiques.
Si tous les marchés publics sont conclus à titre onéreux, le caractère onéreux ne suffit pas en soi à
la qualification de marché public. La jurisprudence a déterminé les conditions de rémunération de
la prestation permettant de distinguer les marchés publics, des concessions (v. infra).
b) Les marchés exemptés
Tous les marchés entrant dans le champ d'application de l'article L. 1110-1 du CCP sont en principe
des marchés publics. Néanmoins, bien qu'entrant dans cette définition, certains marchés ne
peuvent être soumis pour des raisons techniques ou juridiques à des procédures de mise en
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