Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 35

CHAPITRE 1 - La notion de marchés publics
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l'objet de l'opération est la construction même pour le compte de la collectivité d'un immeuble
entièrement destiné à devenir sa propriété et conçu en fonction de ses besoins propres » (CE,
sect., 8 févr. 1991, Région Midi-Pyrénées c/ Syndicat de l'architecture de la Haute-Garonne et
autres).
En outre, le contrat de promesse de location issu de la proposition de réalisation d'un bâtiment en
vue de sa location qui résultait de la transformation d'une opération de construction d'une cité
judiciaire du fait de la suppression des financements prévus initialement pour cette opération, est
qualifié de marché public, dès lors que le fait que le bâtiment n'étant pas construit au moment où
était conclu l'engagement, sa construction résultait d'une part, de cet engagement lui-même et
d'autre part, du fait que l'ouvrage répondait à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur.
L'objet principal du contrat n'est pas la location, mais bien la réalisation de l'ouvrage que présuppose
la mise en location ultérieure de cet ouvrage à construire répondant à des besoins précisés
par une personne publique. Il relève ainsi de la qualification de marché public de travaux au sens
des directives européennes sur les marchés publics (CJUE, 10juill. 2014, nº C-213/13, Impresa
Pizzarotti & C. SpA c/Cne Bari et a.).
Par conséquent, nonobstant la qualification donnée par les parties, un contrat conclu portant sur
l'achat d'un téléski déjà installé et constitutif d'un immeuble ne comporte la réalisation d'aucun
travail public, ni la fourniture d'aucun bien mobilier, même assorti de son installation ou de sa
mise au point. Par conséquent, il doit donc être regardé, non comme un marché public, mais
comme un contrat de vente immobilière portant sur l'acquisition, par la collectivité, d'un bien lié
directement à l'exécution du service public d'exploitation du domaine skiable. Il est, par son
objet, un contrat administratif dont il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la
régularité.
3) Contrats d'emprunt
Les contrats d'emprunt constituent les contrats les plus importants et les plus couramment passés
entre les collectivités publiques, notamment les collectivités territoriales, et les organismes
bancaires. Ceux-ci, efficacement organisés, ont obtenu alors qu'ils étaient soumis aux obligations
imposées par les directives « marché » des années 1992 et 1993, que les contrats d'emprunt continuent
de figurer au nombre des exclusions du Code des marchés publics.
Cependant, le Conseil d'État avait annulé les dispositions du Code des marchés publics dont le
sens portait à exclure les contrats d'emprunt de son champ d'application « considérant qu'il
résulte de l'article 3 du Code des marchés publics que peut ne pas être précédée d'une procédure
de publicité et de mise en concurrence la passation des marchés portant sur l'émission, l'achat, la
vente et le transfert d'instruments financiers qui, prenant ou non la forme d'un titre, sont négociables
sur un marché financier ; qu'en revanche les contrats par lesquels une des personnes
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