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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
mentionnées à l'article 2 du Code a recours à un emprunt ou se fait ouvrir une ligne de trésorerie
auprès d'un établissement financier, ne sont pas négociables sur un tel marché et n'entrent dès
lors pas dans le champ de l'exception définie par les dispositions précitées de la directive » (CE,
23 févr. 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics).
En dépit de cette décision, le décret du 27 mai 2005 a modifié le 5º de l'article 3 dont la rédaction
a été conservée depuis en l'état dans le Code des marchés publics en vigueur de telle sorte que les
contrats d'emprunt restent exclus des obligations de passation des marchés publics. Depuis lors,
les marchés publics de services qui sont des contrats d'emprunt, qu'ils soient ou non liés à l'émission,
à la vente, à l'achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers
sont exclus du champ du Code de la commande publique.
On ne peut que déplorer cette exception dont on peut considérer qu'elle aurait peut-être permis
d'éviter que près de 6 000 collectivités territoriales et établissements publics souscrivent des
contrats dits « toxiques » consistant notamment dans des emprunts à taux variable indexé sur le
delta entre l'euro et le franc suisse par exemple. S'il ne faut pas attendre de l'obligation de mise
en concurrence l'émergence mécanique de contrats économiquement avantageux pour l'administration,
il faut néanmoins souligner qu'elle oblige les pouvoirs adjudicateurs à se saisir de la définition
de leur besoin et à le formaliser dans un cahier des charges. On pourrait ainsi espérer qu'ils
développent une attitude critique à l'égard des risques financiers qu'emporte la rédaction de
clauses à taux variables, indexés sur des indices aux évolutions imprévisibles, sans que les taux
soient capés et conditionnant le remboursement anticipé au paiement d'indemnités, parfois
exorbitantes.
4) La quasi-régie
Avec les directives Marchés, les marchés « in house » sont devenus les contrats de quasi-régie lorsqu'ils
ont vocation à établir des relations internes au secteur public. Dès lors, le Code de la
commande publique ne s'applique pas aux hypothèses dans lesquelles la prestation est réalisée
en interne à l'administration quand bien même la réalisation de la prestation se ferait entre deux
personnes morales (CJCE, 18 nov. 1999, Teckal). Suivant cette qualification, la directive a traduit la
jurisprudence dans son texte en la synthétisant en trois conditions. En premier lieu, le pouvoir
adjudicateur ou l'entité adjudicatrice exerce sur la personne morale concernée un contrôle
analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services. Cette condition est considérée comme satisfaite
lorsque le pouvoir adjudicateur exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques
et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également
être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même
manière par le pouvoir adjudicateur.
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