Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 39

CHAPITRE 1 - La notion de marchés publics
37
occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique, la CJUE a jugé que la directive Marché
ne visait pas à soumettre à son régime « tous les services susceptibles d'être fournis par un
avocat au bénéfice d'un pouvoir adjudicateur du champ d'application de ladite directive, mais
uniquement la représentation légale de son client dans le cadre d'une procédure devant une
instance internationale d'arbitrage ou de conciliation, devant les juridictions ou les autorités publiques
d'un État membre ou d'un pays tiers ainsi que devant les juridictions ou institutions internationales,
mais également le conseil juridique fourni dans le cadre de la préparation ou de l'éventualité
d'une telle procédure ». Elle a considéré que « de telles prestations de services fournies par
un avocat ne se conçoivent que dans le cadre d'une relation intuitu personae entre l'avocat et son
client, marquée par la confidentialité la plus stricte » (CJUE, 6juin 2019, nºC-264/18, P.M.,
N.G.d.M, P.V.d.S).
Tirant les conséquences de cet arrêt, le législateur français a introduit une disposition supplémentaire
dans le code en excluant « les services juridiques de représentation légale d'un client par un
avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions
internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits et les services
de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure
mentionnée au d du présent 8º ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités
que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure » (CCP, art.
L. 2512-5 8º).
6) Exclusions diverses
Sont exclus :
- les marchés publics de services relatifs à la recherche et développement pour lesquels
l'acheteur n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la
prestation et ceux regroupant l'ensemble des activités relevant de la recherche fondamentale,
de la recherche appliquée et du développement expérimental (CCP, art. L. 2512-5 2º) ;
- les marchés publics de services relatifs à l'arbitrage et à la conciliation (CCP, art. L. 2512-5 3º)
et les marchés publics de services juridiques relatifs aux services de certification et
d'authentification de documents qui doivent être assurés par des notaires, aux services fournis
par des administrateurs, tuteurs ou prestataires de services désignés par une juridiction ou par la
loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle d'une juridiction et aux services qui sont
liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique (CCP, art. L. 2512-5 8º) ;
- divers contrats à caractère diplomatique ou relevant d'opérations extérieures (CCP, art.
L. 2512-1) ;
- les marchés publics de services financiers (CCP, art. L. 2512-5 5º et 6º) ;

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e