Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 40

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
- les marchés attribués à une organisation ou une association à but non lucratif en
matière de services d'incendie et de secours, de protection civile, de sécurité nucléaire
et ambulanciers (CCP, art. L. 2512-5 7º), à l'exception de ceux ayant pour objet exclusif le
transport de patients et ceux qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de
mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires
en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'État l'exige, à condition
que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens.
■ Les accords-cadres
Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs
opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à
émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période
donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
■ Les marchés de partenariat
Les marchés de partenariat antérieurement dénommés contrats de partenariat sous l'empire de
l'ordonnance du 17 juin 2004 sont, suivant l'article L. 1112-1 du code, des marchés publics qui
permettent de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques
une mission globale. Ils sont l'application française du principe du partenariat public-privé
(PPP) issu des techniques de Private Finance Initiative (PFI) et de Built Operate Transfert (BOT)
provenant du droit anglo-américain et du droit international.
De cette manière, la construction et la gestion d'équipements sont confiées à des opérateurs
privés qui en conservent la propriété et qui les mettent à disposition de l'administration contre
redevance.
Le champ de la mission globale s'est modifié en réduisant les éléments indispensables à la qualification
des marchés de partenariat, tout en ouvrant le champ des missions facultatives pouvant
être prévues dans le marché.
Ainsi, la globalité est-elle réduite à la plus simple expression par l'association de deux types de
missions ayant pour objet d'une part la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement
ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service
public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et d'autre part tout ou partie de leur
financement.
Celles qui étaient des parties intégrantes ou exclues du champ des contrats de partenariat, sont
désormais prévues en tant que missions facultatives. Ainsi, la maîtrise d'ouvrage privée qui caractérise
les marchés de partenariat, assurée par son titulaire, peut avoir pour objet, tout ou partie de
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