Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 41

CHAPITRE 1 - La notion de marchés publics
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la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, l'aménagement, l'entretien, la
maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou
une combinaison de ces éléments, la gestion d'une mission de service public ou des prestations
de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont
elle est chargée.
Il en ressort que la maîtrise d'œuvre dont les représentants syndicaux se sont manifestés à
plusieurs reprises par l'introduction de recours contre l'attribution de contrats de partenariat,
pourra être confiée séparément et non plus systématiquement absorbée dans une mission
globale, même s'il paraît peu probable que la conception soit ainsi dissociée de la construction
dans des marchés dont la vocation, telle qu'elle ressort de son champ d'application, est de
résoudre notamment certaines difficultés propres aux montages contractuels de droit commun.
Le cas échéant, lorsque l'acheteur ne confie au titulaire qu'une partie de la conception de
l'ouvrage, il peut lui-même, par dérogation à la loi du 12 juillet 1985, faire appel à une équipe
de maîtrise d'œuvre pour la partie de la conception qu'il assume.
Enfin, est remarquable l'absorption possible de la gestion du service public qui devait auparavant
faire l'objet d'un contrat distinct.
Bien que les motifs financiers ne sauraient être admis comme justifiant le recours à ces marchés,
en ce que le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage, il est manifeste
que l'intérêt pour ces montages contractuels a été suscité par les modalités de financements
d'infrastructure, qui n'imposaient pas de mobiliser d'emblée des sommes importantes et notamment
de recourir à l'emprunt. Si le recours aux marchés de partenariat continue de présenter
l'avantage politique de ne pas traduire ces investissements en endettement, il apparaît néanmoins
désormais nécessaire que l'acheteur réalise également une étude de soutenabilité budgétaire qui
permette d'apprécier notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la
disponibilité des crédits.
Enfin, les conditions de recours aux marchés de partenariat se sont réduites pour se limiter à
l'hypothèse du bilan coût-avantage qui figurait avec l'urgence et la complexité dans le champ
d'application des contrats de partenariat. Ainsi, la procédure de passation d'un marché de partenariat
ne peut être engagée que si l'acheteur démontre que, compte tenu des caractéristiques du
projet envisagé, des exigences de service public ou de la mission d'intérêt général dont l'acheteur
est chargé, ou des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables,
le recours à un tel contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que
celui des autres modes de réalisation du projet.
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