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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
Cependant, le code réserve désormais les marchés de partenariat à des projets de grande ampleur
puisqu'il impose un seuil financier pour y recourir. Ainsi, les acheteurs peuvent recourir au marché
de partenariat, si le marché est supérieur à :
- 2 millions d'euros HT lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur des biens
immatériels, des systèmes d'information ou des équipements autres que des ouvrages ainsi que
lorsque le contrat comporte des objectifs chiffrés de performance énergétique et prévoit que la
rémunération du titulaire tient compte de l'atteinte de ces objectifs ;
- 5 millions d'euros HT lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur des ouvrages
d'infrastructure de réseau ;
- 10 millions d'euros HT lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur des prestations
ou des ouvrages autres que des ouvrages d'infrastructure de réseau.
Ces seuils sont calculés en fonction de la valeur du marché de partenariat qui comprend la rémunération
du titulaire versée par l'acheteur et le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités
annexes ou de la valorisation du domaine et les éventuels concours publics.
2 Les exclusions
Les rédacteurs du code ont souhaité souligner dans un article informatif (CCP, art. L. 1100-1) que
certains contrats, bien que ne satisfaisant pas toutes les conditions de qualification d'un marché,
méritaient d'être plus particulièrement visés comme ne relevant pas de la qualification de marché
public.
Suivant l'article L. 1100-1 du CCP, ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de
travail, les contrats ou conventions ayant pour objet :
« 1º Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes
en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations
contractuelles ;
2º Les subventions définies à l'article 9-1 de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
3º L'occupation domaniale ».
■ Les contrats de travail
En ce qu'il suppose un lien de subordination, les contrats de travail ne peuvent être confondus
avec un marché public. La confusion pourrait néanmoins faire jour dans l'hypothèse où un acheteur
passe un marché avec un opérateur économique en entreprise individuelle.
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