Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 43

CHAPITRE 1 - La notion de marchés publics
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■ Les conventions de transfert de compétences
L'exclusion des conventions de transfert de compétences ou de responsabilités pour un motif
d'intérêt général vise à exclure du champ d'application de la commande publique tous les phénomènes
de décentralisation et de déconcentration (CJUE, 21 déc. 2016, nº C-51/15, Remondis
GmbH & Co. KG Région Nord c/ Region Hannover).
Cette hypothèse renvoie à la jurisprudence de la CJUE par laquelle celle-ci a considéré que ne relevait
pas des directives européennes, le contrat conclu pour la construction et l'exploitation futures
d'une installation destinée à l'accomplissement d'un service public de valorisation thermique des
déchets entre plusieurs collectivités territoriales (9juin 2009, nºC-480/06, Commission des
Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne). La cour a jugé que ce
contrat n'était pas soumis aux directives « Marché » que pour autant qu'il n'a été conclu que par
des autorités publiques, sans la participation d'une partie privée, et qu'il ne prévoit ni ne préjuge
la passation des marchés éventuellement nécessaires pour la construction et l'exploitation de l'installation
de traitement des déchets.
Le Conseil d'État a confirmé cette jurisprudence européenne (Ord., 3 févr. 2012, Commune
de Veyrier-du-Lac et Communauté d'agglomération d'Annecy), s'agissant d'une convention entre
une commune et une communauté d'agglomération confiant l'exploitation du service public de
distribution d'eau potable sur le territoire de la commune, conformément aux articles L. 5221-1 et
L. 5221-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Conseil d'État rappelant que
peut être constituée une « entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris
dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de
coopération intercommunale » et que la convention constitutive pour exercer en coopération avec
d'autres personnes publiques locales est possible « notamment par la mutualisation de moyens
dédiés à l'exploitation d'un service public, à la condition que cette entente ne permette pas une
intervention à des fins lucratives de l'une de ces personnes publiques, agissant tel un opérateur
sur un marché concurrentiel ».
■ Les conventions de subventionnement
Les marchés publics ne doivent pas être confondus avec des subventions (CE, sect., 6 avril 2007,
Commune d'Aix-en-Provence) qui sont les contributions facultatives de toute nature, valorisées
dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la
gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à
la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement
d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces
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