Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 44

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé
bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées
répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent (L. nº 2000-321,
12 avril 2000, art. 9-1). La tentation peut parfois être forte pour des collectivités publiques de rétribuer
sous la forme de subventions des organismes, généralement des associations, qui prendraient
à leur charge la réalisation d'opérations ou la satisfaction de prestations.
Dès lors, les subventions, qui sont obligatoirement attribuées sous la forme de conventions lorsque
la somme dépasse 23 000 euros ne sont pas des marchés publics :
- lorsque le projet auquel sont destinées les subventions, est initié et mené par un tiers (CAA
Marseille, 20juill. 1999, Comité des fêtes de la Ville de Toulon) qui dispose d'une autonomie
réelle qui peut être déduite de la provenance de ses financements, du contrôle qu'exerce la ou
les collectivités publiques sur lui et de sa composition (CE, 26janv. 1990, Woerth);
- lorsqu'elle n'est pas la contrepartie directe de la réalisation d'une prestation. Ainsi, « les
contributions, fixées globalement par les communes du Choletais en fonction des perspectives
générales d'action du Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais, ne
correspondaient pas à des prestations de services individualisées au profit de la ville et de la
chambre de commerce et d'industrie de Cholet et étaient donc sans relation nécessaire avec les
avantages immédiats que la collectivité locale et l'établissement public pouvaient retirer des
actions du comité ; que, dès lors, et en l'absence d'un lien direct entre le montant des contributions
versées au comité et les opérations réalisées par lui, ce dernier ne peut être regardé
comme ayant effectué de façon générale des prestations de services à titre onéreux » (CE,
6juill. 1990, Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais).
Ces conditions sont cumulatives.
■ Les conventions domaniales
S'il est acquis que les conventions domaniales ne constituent pas des contrats de commande
publique, la question n'a pas manqué d'être posée dès lors que ces contrats constituaient le véhicule
de contreparties satisfaisant certains besoins des collectivités publiques, parties au contrat.
Ainsi en est-il notamment des baux emphytéotiques administratifs.
Dans cette perspective, les conventions domaniales recouvrent des hypothèses dans lesquelles elles
ne peuvent avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de
services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée
par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur
soumis au Code de la commande publique. De la sorte, le droit de la commande publique
fondant une acception extensive des marchés et concessions, les conventions domaniales qui ne
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