Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 5
PRÉSENTATION
S'il est manifeste que depuis plus d'une dizaine d'années, partant notamment de la jurisprudence
du Conseil constitutionnel, émergent les fondements d'un droit de la commande
publique visant à étendre les principes qui ont présidé à la constitution du droit des marchés
publics moderne à d'autres formes d'externalisation de l'action publique, il est acquis aujourd'hui
qu'est désormais consacré en droit positif, un droit de la commande publique à part
entière. Prosaïquement, il est loisible de l'affirmer depuis qu'est entré en vigueur le 1er
avril
2019, le Code de la commande publique qui soumet à des régimes de publicité et de
mise en concurrence, analogues, aussi bien les marchés publics que les concessions. Si les
contours du droit de la commande publique ne manqueront pas d'évoluer tant la délimitation
est contestée et contestable, il est désormais sensé d'appréhender le droit de la commande
publique en tant qu'il constitue la synthèse de régimes de passation des marchés et des
concessions qui, par un effort de convergence, ont permis l'adoption d'un régime juridique
cohérent et unifié.
Le droit de la commande publique est un régime juridique propre à l'administration
lorsqu'elle conclut des contrats pour satisfaire certains de ses besoins. Ce régime
impose aux collectivités publiques de mettre en concurrence des opérateurs économiques
préalablement à la sélection d'un cocontractant. Le principe de l'appel d'offres n'est pas en
soi spécifique à l'administration dans la mesure où les entreprises procèdent dans leurs pratiques
commerciales à des mises en concurrence préalablement à l'achat de travaux, de fournitures
ou de services. Cependant, pour celles-ci, si la mise en concurrence est utile, elle n'est
pas obligatoire. En revanche, l'administration doit, elle, nécessairement suivre une procédure
pour garantir la transparence, la liberté d'accès et l'égalité de traitement des opérateurs
économiques sur le marché. Ce sont ces principes qui inspirent l'ensemble des règles
du droit de la commande publique, lesquelles se déploient dans une ambiance de droit public
imprégnée de la théorie générale des contrats administratifs.
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